de consommateurs, la cour d'appel a violé l'article L. 421-6 du code de la consommation, transposant la directive 2009/22/CE, ensemble l'article L. 132-1 du même code, transposant la directive 1993/13

L. 136-1 alinéa 2 du code de la consommation.

L. 132-1 du Code de la consommation.

au sens de l'alinéa liminaire du code de la consommation, et ne pouvaient se prévaloir de la prescription biennale prévue à l'article L 218 2 du même code ; - que, si le juge de la mise en état avait

au sens de l'article L 137-2 du code de la consommation, mais que cette prescription biennale n'était pas acquise comme ayant été suspendue par une procédure en référé, - les intérêts au sens de l'article

ne leur ayant fait délivrer l'assignation que le 25 juin 2012, cette action était donc prescrite ; que l'article L 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens

L137-2 du code de la consommation, l''action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; Que le point de départ du délai de prescription

appelants estiment qu'il convient de faire application de l'article L133-2 du code de la consommation, qui dispose que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou non

L132-1 du code de la consommation

liminaire du code de la consommation ; ' juger que la sarl delta labo, en qualité de non professionnel au contrat, bénéficie des dispositions de l'article L215-1 du code de la consommation ; ' juger

500 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

156, I, 1°, du code général des impôts, ensemble les articles L. 312-3 et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2 et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-119 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, la société

Le demandeur entend donc se prévaloir de l'article L133-18 du code de la consommation. Il indique que la banque est responsable de plein droit.

Ils font valoir que : l'action du Crédit Logement en paiement à leur encontre est irrecevable comme prescrite, le délai de deux ans de l'article L137-2 du code de la consommation et non pas le délai

SUR CE : Selon l'article L. 132-1 alinéa 1er du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 applicable au litige compte-tenu de la date de

de manière «claire et compréhensible» en application de l'alinéa 7 de l'article L132-1 du Code de la consommation.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code, en vertu de l'ordonnance