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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01291
25 juin 2019
25 juin 2019
trompeuse, à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
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PCP JTJ proxi requêtes
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23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il se fonde sur l’article L121-2 du code de la consommation qui définit les pratiques commerciales trompeuses.
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