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234 résultats pour « article L1525-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10244

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

AUX MOTIFS propres QUE l'article L.8221-2 du code du travail prohibe le travail partiellement ou totalement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6688de7e676b73dd81b97398

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

PHONE REGIE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Catherine FAVAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1806 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e74c25a97f0381f56b5

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/08606 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/14826 APPELANTE SA ALLIANZ [Adresse 3]

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

669aaeb730bd4f0c3f6b3115

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur ce : L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbcb

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

122-28-3 devenu L1225-55 du code du travail qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'appelante exerçait des fonctions de responsable de la production de l'information financière du groupe depuis

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6034e3668c82df0e07e3aafd

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

En application de l'article 1152-3 du Code du travail, tout licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2 , toute disposition ou tout acte contraire est nul

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86116cdc6046d471994c4

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

, - de condamner la société [3] à lui régler la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'articles 700 du code de procédure civile, - de condamner la société [3] aux dépens. 5.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484c5a029d9e20d9bd9f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, Monsieur [I] sollicite au visa des articles 114, 648 et suivants du Code de procédure civile, 1343-5 du Code civil et L152 du Code des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904fe

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

Il résulte par contre des attestations fournies que la salariée a retrouvé son emploi d'assistante commerciale à l'issue de son congé de maternité, conformément aux dispositions de l'article L1225-25 du

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6319877e51eeae4f1309d2b0

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

II - DEMANDES RELATIVES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Madame [F] demande à titre principal la nullité de son licenciement en raison de la violation des dispositions de l'article L1225-5 du code

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CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d08a

Appel

2 février 2009

2 février 2009

à VAHL-EBERSING, à seulement 50 kilomètres de SARREBOURG mais également à 50 kilomètres de METZ, aurait pu être envisagée ; qu'elle fait valoir en effet que les dispositions de l'article L122-28-3 du

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6347ac6e29ffd2adfff4f44f

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La salariée invoque les dispositions de l'article L1225-44 du code du travail et affirme qu'elle a été contrainte de signer une rupture conventionnelle suites à des pressions morales.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6032005912d6753881596793

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

de la SCI Iyeli ; - subsidiairement : - vu l'article L 125-1 du code des assurances ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a 'mise hors de cause' ; - plus subsidiairement : - vu l'article

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CA

8e Chambre B

6032a724b6157f1f1ae02bb1

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

[C] reproche au premier juge de ne pas avoir instauré de médiation au mépris des dispositions de l'article L152-1 du code de la consommation.

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CA

Chambre Sociale

64a7b23f3bcaf505db696a8a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Mme [I] [V] le 19 février 2019, l'employeur l'informe que : 'Comme l'exige l'article L1225-7 du code du travail et suite à votre

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TJ

Référés Cabinet 4

69d95418cdc6046d47cedc5d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il peut également lui être demandé d'ordonner, éventuellement sous astreinte, le respect des obligations prévues par les articles R. 134-6 à R. 134-14. » Les articles R. 134-3 à R. 134-5 portent sur les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201038

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[F] [G], 3°/ à M. [B] [G], pris en la personne de son représentant légal M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86111cdc6046d4719945a

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

- condamner la société [3] à lui régler la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'articles 700 du code de procédure civile, - condamner la société [3] aux dépens. 5.

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb9a17a8d53478d367d532

Appel

19 février 2019

19 février 2019

En application des articles L125-1et L125-4 du code des assurances, sont indemnisés au titre du contrat d'assurance : -'les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb2f8541312a816c56a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Pour confirmation de la décision, la société oppose que la nouvelle rédaction de l'article L1225-71 précité prévoit désormais une indemnité unique pour réparer le préjudice de la salariée.

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