L162-1-24 III. - Par dérogation aux articles L. 162-14 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, à défaut d'accord signé avant le 1er février 2023 entre les parties à la convention mentionnée à l'article L. 162-14 du même code prévoyant des baisses

Article 2

—

L161-1, L162-1, L163-1, L164-1, L451-1

Article 33

—

L162-23-16 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6146-2 IV.

Article 41

—

L162-16-7, Art. L861-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 58

—

L162-1-7 IV.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article L. 6323-4-6 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er novembre 2021.

Article 53

—

L162-1-7, Art. L161-37 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Titre VIII : Agrément des sociétés de téléconsultation, Sct. Chapitre unique, Art. L4081-1, Art. L4081-2, Art. L4081-3, Art.

Article 80

—

L162-1-14-1 II.-A.-Le référentiel de bonnes pratiques professionnelles mentionné au 16° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est rendu public par la Haute Autorité de santé au plus tard le 31 décembre 2021.

Article 28

—

L162-31-1 IV. - Pour une période n'excédant pas trois ans à compter de la publication de la présente loi et par dérogation à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent, par

Article 67

—

L162-54 II. - Pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale de dispositifs ayant antérieurement fait l'objet d'une inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code, le certificat de

Article 79

—

L162-58 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 62

—

L162-22-13 Art. L162-22-15 Ordonnance n° 2005-1112 du 1 septembre 2005 Art. 1 Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 49 A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 Art. 69 III.

Article 63

—

L4321-17, Art. L4321-18, Art. L4322-2, Art. L4322-9, Art. L4322-12, Art. L4322-7, Art. L4322-10, Art. L4322-11 -Code de la sécurité sociale. Art. L162-15 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L4311-15 XVIII.

Article 50

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I. - Les dispositions des articles 17-I, 17-II, 17-III, 18 et 19 du présent arrêté sont applicables à la procédure de délivrance du certificat de l'Union supplémentaire.

Article 158

—

L162-14-1, Art. L162-9 -Code de la santé publique Art. L1434-3-1, Sct. Sous-section 1 : Schéma régional de prévention, Sct. Sous-section 2 : Schéma régional d'organisation des soins, Sct.

Article 51

—

L162-9, Art. L165-1, Art. L165-2, Art. L165-9, Art. L871-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L2134-1 III.-A.

Article 128

—

L162-5, Art. L215-1, Art. L215-2, Art. L215-5-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Chapitre V : Agences régionales de l'hospitalisation., Art. L6115-1, Art. L6115-2, Art. L6115-3, Art. L6115-4, Art.

Article 17 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 37

Code général des impôts, annexe IV

Les documents états et pièces tenus ou établis en application des articles 17 B, 17 C et 17 C bis sont conservés à la disposition de l'administration selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

Article 95

—

L162-22-7-3 III. - En 2017, afin de constituer une dotation initiale au bénéfice du fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique institué par l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale, il est identifié au sein des fonds propres

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