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1 823 résultats pour « article L162-5-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 7

6036a2debcec7f44c481afae

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

Il a e'te' dresse' par la DNEF un proce's-verbal de visite et de saisie conforme'ment aux dispositions de l'article L16B du livre des proce'dures fiscales.

Source officielle

Page 6 sur 92

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50f1e85d0474bddb473d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cabd8cdc6046d4739c08f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/02/2026.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101513_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle soutient que : - la décision n'a été précédée d'aucune demande d'observation préalable, en méconnaissance des articles L122-1 et L122-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NPNJ S.A.R.L. CF IMPORTc/COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL

66878cb505d6f7f678d48fd8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les articles L162-1 et L162-2 du même code sont applicables.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65af670cb6c6260008b53008

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L162-5 du code de la sécurité sociale stipule que « les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour les médecins

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662fe322b89538338ecddb47

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6305971e889c21f643b23

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

articles L132-5-1, L140-4 et R112-1 C.ass dans leur version en vigueur, l’article 1134 C.civ dans sa version en vigueur, DECLARER la modification du taux d’intérêt garanti de 4,5% inopposable à Monsieur

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdc57add3fe107b9df46dbc

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe et signifiées le 28 novembre 2017 auxquelles il convient de se référer, la SAFER entend voir, au visa des articles 595 du code civil et L142-6

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10389

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c964bd3db21cbdd88300

Appel

31 mars 2006

31 mars 2006

de Madame X... correspondant à l'activité normale et permanente de l'entreprise, au sens de l'article L122-1 alinéa 1 du Code du travail qui prohibe le recours à un contrat à durée déterminée en ce cas

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7defd77f30025a66a0461

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par décision du 21 janvier 2025, notifiée par courrier daté du 17 mars 2025, la [5] a confirmé la décision de la [4].

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200937

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Vu l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation : 5.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

662a9f81c8a1343b8cd61d79

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

1342-2 et 894 du code civil, L132-13 alinéa deuxième et L132-14 du code des assurances, aux fins de: A TITRE PRINCIPAL - Requalifier le contrat d’assurance-vie [9] souscrit le 2 octobre 2006 auprès de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155768

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

En l’espèce, la commission relève qu’aux termes de l’article L132-6 du code de l’urbanisme : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cb96cdc6046d47920563

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Conformément aux dispositions de l’article L142-11 du Code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a8249b152198e85845

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6033d13fd6d523834c26f0af

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

L122-8 du code de la propriété intellectuelle, - annuler en conséquence l'article 4-b des conditions générales de vente de la société Christie's France des ventes intervenues les 27 et 28 mai 2008,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163de15e9a173d6d859cbde

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffière présente lors des débats ; Après avoir entendu à l'audience

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02367

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L122-45 devenu L1132-1 et L122-32-5 devenu L1226-10 à L1226-12 du code du travail ; 3/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'employeur

Source officielle