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L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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L. 212-8 du code du travail dans sa version issue de la loi du 19 janvier 2000 et de l'accord de modulation du 25 juin 1999 ; Mais attendu que l'arrêt rappelle qu'aux termes de l'article 8 de la loi

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