Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Caen à sa demande de communication

PARTIES : La sociéte [F] soutient, en substance, à l'appui de ses demandes : Qu'en vertu de l'article L223-21 Alinéa 1 et 2 du code du commerce : « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux

L213-7 leur en laisse la faculté.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1351 DU CODE CIVIL, 781-1-2° DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE

CAPSULES à lui payer une heure décomptée à tort ; vu les dispositions de l'article L212-16 du code du travail ; que la SAS ALCAN PACKAGING CAPSULES a décompté 8 heures de salaire à tous les salariés absents

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

S'agissant des documents visés aux points 2), 3), 5) à 9), 11) et 13) de la demande, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2

enregistré à son secrétariat le 08 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Raphaël à sa demande de copie des documents suivants relatifs au permis de construire numéro PC 083 118 11

L 2324-2 ne constitue ainsi pas une atteinte directe au principe de la liberté syndicale édicté par l'article 11 CEDH qui dispose que : "Article 11 - Liberté de réunion et d' association : 1.

L. 121-8 et L. 432-2-1 devenus les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande

L2142-1-2, L2143-7, L2143-8 et D2143-4 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE la désignation ayant été notifiée le 5 août 2016, Madame Z... et Monsieur A... en avaient eu connaissance dès cette date ;

2 de la loi du 17 juillet 1978, ou, lorsqu'il s'agit d'une décision expresse du maire agissant au nom de la commune, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

l'avis favorable de la commune du 2 février 2009 ; 3) la proposition de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture.

L’Union syndicale CGT, représentée par son conseil, expose que la désignation de Madame [N] [O] est intervenue en méconnaissance des dispositions de l’article L2143-4 du code du travail.

civil, Vu les articles L223-18 et L221-4 du code de commerce, Constater l'existence d'un contrat de travail ; Constater la nullité du contrat de gérance ; Se déclarer incompétent au profit du Conseil

février 2015 portant sur le projet de tram-train Tangentielle ouest phase 2.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.