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1 251 résultats pour « article L220-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6528df49aaebb88318fda52e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La cour observe que selon l'article L225-55 du code de commerce, dans les sociétés anonymes, le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration.

Source officielle

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CA

2e chambre sociale

6260f8ef6d9e13277d6e3825

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Selon l'alinéa second de l'article L222-3 du même code, 'les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ne sont pas applicables à l'opération mentionnée au présent alinéa lorsqu'elle concerne le

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66c4318b9b20f4eee56c04ff

Appel

12 août 2024

12 août 2024

[I] [C]-[B] sollicitent, au visa des articles L223-25 du code de commerce et de l'article 1240 du code civil que la cour : - infirme le jugement rendu le 8 octobre 2021 par le tribunal mixte de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ère commerciale qui a déclaré irrecevable son action dirigéec/Monsieur Daniel Z

6253c900bd3db21cbdd86f69

Appel

19 février 2004

19 février 2004

L624-3 du Code de Commerce (ancien article 180 de la loi de 1985), qui exclut toutes les autres tant celle de l'article L225-251 du Code de Commerce (ancien article 244 de la loi du 24 juillet 1966) contre

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69d6d7cacdc6046d47931484

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la demande d’annulation du commandement de payer valant saisie-vente L’article L221-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653219759e4ea48318f5a8ff

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L223-22 et L223-23 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00419

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

L 225-90-1 soumettant les indemnités dues ou susceptibles d'être dues au membre du directoire à raison de la cessation de ses fonctions aux dispositions des articles L225-86 et L225-88 à L225-90 du même

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6363681937e31b7f744448fb

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L'article L222-7 du code du sport dispose "l'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfc2

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

L225-110 du code de commerce s'applique aussi bien à une tierce personne qu'à l'un des indivisaires lui-même dès lors qu'ils ont chacun reçu un pouvoir de représentation et que l'article 27 des statuts

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ffc63cdc6046d478a95c9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1103 du code civil, Vu 1'article 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 696 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbf31bcdc6046d47a162f0

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 09 avril 2025 Références : 2025F00035 ENTRE : SA WISEED Agissant en qualité de représentant de la Masse des obligataires au sens de l'article L228-51 du

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf2a6acdc6046d47edd19e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

, l'article L221-1 du Code de la Consommation définit les modes de conclusions particuliers de ces contrats.

Source officielle
CA

Chambre civile

668f76cc9b65e642c5878556

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221 ' 5, et est accompagné du formulaire type de rétractation mentionnée au deuxième membre de l'article L221-5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d289

Appel

9 juin 2009

9 juin 2009

ressort, prononcé et signé par Monsieur Régis TOURNIER, Président, publiquement, le 09 juin 2009, ******** FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur François X... était embauché le 7

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69d74521cdc6046d479c95d9

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L221-3 et suivants du Code de la consommation trouvent à s'appliquer, de sorte que le défaut d'information précontractuelle prévue par l'article L.221-5 du même code doit emporter la nullité du contrat

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

6865a64372b7e1b6bf1e3518

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIVATION L’article L221-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie pendant

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a180a61cdc6046d4736f035

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[R] [X] : La SAS SABAUDIA CHARPENTES rappelle à juste titre les dispositions des articles 1240 du code civil et L225-251 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85714

Appel

22 mai 2001

22 mai 2001

Les faits: Bernard MOLY, gérant d'une société de boulangerie industrielle en relation avec des terminaux de cuisson, a ouvert ses magasins 7 jours sur 7 à GRENOBLE (un établissement) et SAINT MARTIN D'HERES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85719

Appel

22 mai 2001

22 mai 2001

Les faits: Bernard D..., gérant d'une société de boulangerie industrielle en relation avec des terminaux de cuisson, a ouvert ses magasins 7 jours sur 7 à GRENOBLE (un établissement) et SAINT MARTIN D'HERES

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face67cdc6046d47bef0cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

S'agissant des contrats conclus à distance et hors établissement, l'article L221-9 du code de la consommation dispose que le contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5.

Source officielle