AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre-commercial
69d74538cdc6046d479c9776
7 avril 2026
7 avril 2026
L225-331 du code de commerce prévoit 'Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44, ainsi que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement
Source officiellePage 6 sur 50
Rendu de décisions
6a180a61cdc6046d4736f035
27 mai 2026
27 mai 2026
[R] [X] : La SAS SABAUDIA CHARPENTES rappelle à juste titre les dispositions des articles 1240 du code civil et L225-251 du code de commerce.
Source officielle