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177 résultats pour « article L225-42 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

Source officielle

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CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdd075e1edd077164982a94

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Or, l'article L221-1 du code de l'urbanisme dispose que l'État, les collectivités locales ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes, et les établissements publics fonciers de l'Etat ou

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb15a0de54ff609f80ca

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, L223-42, L227-1 et L123-12 du Code de commerce, Vu les articles L113-2 et L242-1 du Code des assurances, Vu l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, Statuant sur l'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02333

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

42 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 ; qu'en affirmant que l'article L. 132-23, alinéa 3 et 4 du code du travail recodifié à l'article L. 2253-3 avait toujours disposé qu'en matière de salaires minima

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

La loi comporte trois articles, dont deux codifiés dans le code de commerce sous les références des articles L225-102-4 et L 225-102-5 devenus L 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, outre un

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

B7H-FLAS S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION S.A. FRANFINANCEc/S.N

66162be799851e0008f1e740

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

MOTIFS Sur la compétence territoriale du tribunal de commerce de Reims Il résulte des articles 42 et 46 du code de procédure civile que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe29

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

L223-2 du code du travail devenu l'article L3141-3, et des dispositions conventionnelles applicables, Mme X...- Y... bénéficiait d'un droit à congés annuels de 30 jours ouvrables ; La période pendant

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2043bcaf505db6969d8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969d0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

de la Cour de Cassation, Vu les dispositions des articles L221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article L 242-1 du Code de la Consommation, Vu les dispositions des articles L121-1 à L121

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CA

Chambre 1-1

68008eb87389f87eaf12844f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[N] Selon l'article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, les dispositions de l'article 1375 du code civil sont applicables aux conventions conclues avec un agent immobilier et en vertu des dispositions

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CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a565

Appel

29 mars 2007

29 mars 2007

contradictoirement, PRONONCE publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

66fab2234025a5659a5e0e56

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Les actionnaires minoritaires s'y opposent en invoquant l'article 42 du code de procédure civile qui permet au demandeur de saisir, en cas de pluralité de défendeurs, la juridiction du lieu où demeure

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CA

Chambre commerciale

62cd0f30e91c8e9fcf07139d

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 avril 2021, la société Friedland Invest A29 demande à la cour, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, 199 undecies

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CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969ce

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

66863d00b1dbbe3bae6002ec

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[C] la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y compris les éventuels frais d'exécution forcée ; ordonné d'office en application de l'article

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CA

Chambre sociale 4-6

6867611ac173dff6a79336dc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

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CA

Chambre sociale 4-6

6867611dc173dff6a7933706

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

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CA

1re Chambre B

6162740d7705f25f43644060

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

1134, 1147 du code civil, - vu les articles 32-1, 146 et 775 du code de procédure civile, - vu l'article L223-23 du code de commerce, - déclaré irrecevable la demande de Connect Systems International

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