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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 061 résultats pour « article L2334-15 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 50-9
Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.
Article 50-10
Article 50-13
Article 50-14
Article 50-2
Article 50-6
Article 50-7
Article 50-4
Article 50-12
Article 50-5
Article R15-33-29-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33
Les missions confiées par les articles R. 15-33-11 à R. 15-33-13 au directeur de l'Office national anti-fraude à l'égard des agents des douanes sont applicables aux agents des services fiscaux placés sous son autorité.
Article R15-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96
R. 15-2-2 à R. 15-2-6, à exercer les attributions attachées à cette qualité pendant une durée de cinq ans à compter de la date de leur départ à la retraite.
Article R15-6-1
R. 15-6-2 à R. 15-6-6, à exercer les attributions attachées à cette qualité pendant une durée de cinq ans à compter de la date de leur départ à la retraite.
Article 110
L2334-4, Art. L2334-5, Art. L. 2334-14-1, Art. L. 2334-22, Art. L2336-2, Art. L5211-29, Art. L5211-28-3, Art. L5212-20 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art.
Article R15-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 75
Peuvent exercer les fonctions d'assistant d'enquête les personnels mentionnés à l'article 21-3 ayant satisfait à un examen certifiant leur aptitude à exercer les missions prévues à ce même article, après avoir reçu une formation spécifique portant sur
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