AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2104027_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
l' a reconnu le juge des référés de ce tribunal par ordonnance 2103007 du 12 juin 2021; - l'arrêté méconnait l'article L2511-1 du code du travail et la liberté de manifester protégée par l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2104030_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L2511-1 du code du travail et la liberté de manifester protégée par l'article 10 de la déclaration des droits de l' homme et du citoyen ; - les arrêtés sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielle2ème chambre
DTA_2104032_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L2511-1 du code du travail et la liberté de manifester protégée par l'article 10 de la déclaration des droits de l' homme et du citoyen ; - les arrêtés sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielle2ème chambre
DTA_2104033_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L2511-1 du code du travail et la liberté de manifester protégée par l'article 10 de la déclaration des droits de l' homme et du citoyen - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104034_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
l' a reconnu le juge des référés de ce tribunal par ordonnance 2103007 du 12 juin 2021; - l'arrêté méconnait l'article L2511-1 du code du travail et la liberté de manifester protégée par l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163a23e4e100fed5ecc2e94
21 septembre 2010
21 septembre 2010
est imputable à titre principal à la société AUTO RITZ ; qu'il n'a pas été repris par la société COMMERCIALE CITROEN ; Considérant en application de l'article L2411-1 du code du travail que l'autorité
Source officielleChambre 4 SB
63c2566e0bfda47c90075f12
12 janvier 2023
12 janvier 2023
des articles L211-2-2, R211-1-2 et D253-6 du code de la sécurité sociale, et 411 et 931, alinéa 2, du code de procédure civile, soutient que l'appel n'a pas été interjeté par M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508842_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
C et Mme D, ayant pour avocat Me Laumet, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du marché de travaux
Source officiellePPEP Civil
68e42e11681ed727f2a62551
2 octobre 2025
2 octobre 2025
que des articles L216-1, L214-2 L216-6, L216-7 et L241-4 du code de la consommation de : - Dire et juger recevable et bien fondée l’assignation régularisée par elle ; - Constater en tant que besoin,
Source officielleChambre 8/Section 3
697be243cdc6046d472d1b82
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la demande principale Selon l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0e68c25a97f0381f5621
3 septembre 2014
3 septembre 2014
[Q] vise les articles L 211-1 et suivant du Code de la consommation ainsi que les articles 1110 et suivant du Code civil dans le dispositif de ses conclusions et demande la confirmation du jugement en
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdb2
11 juin 2008
11 juin 2008
Dans la lettre d'observations clôturant la vérification comptable, l' URSSAF mentionne que sur le fondement des articles L241-3, R242-2 et R242-3 du code de la sécurité sociale, le plafond de cotisations
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a797
12 décembre 2007
12 décembre 2007
L452-1 à L452-3 du la code de la sécurité sociale, alors qu'il était également saisi dans les termes de l'article L241-5-1 du dit code permettant d'opérer une répartition différente du droit commun du
Source officielleAvis
CADA:20216448
16 décembre 2021
16 décembre 2021
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la Commission de ce que, conformément à l'article L211-1 du code de la sécurité intérieure, les formulaires de déclaration
Source officiellePOLE SOCIAL
697e2354cdc6046d47696baf
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01867
22 octobre 2014
22 octobre 2014
l'article L2511-1 du code du travail.
Source officielleAvis
CADA:20220050
17 février 2022
17 février 2022
La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, relève, d'une part, qu'aux termes de l'article L1210-5 du code de procédure civile : « Les actions engagées
Source officielleQuatrième Chambre
662aa436c8a1343b8cd6408b
25 avril 2024
25 avril 2024
L211-9 du code des assurances.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd909f0ef4a17a285a26160
30 juin 2020
30 juin 2020
La compensation de la pénibilité du travail n'est pas une des matières limitativement énumérées aux articles L2242-1 et suivants du code du travail comme devant faire l'objet de la négociation annuelle
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65b7f922858823c56e0cc71a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il rappelle que le principe constitutionnel de la liberté syndicale est repris par l'article L2141-1 du code du travail, l'article L2141-7 interdisant à l'employeur d'employer un moyen quelconque de pression
Source officiellePage 6 sur 69