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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01394
7 juillet 2010
7 juillet 2010
ses constatations au regard de l'article L425-1 en ses dispositions aujourd'hui reprises à l'article L2411-5 du code du travail, ensemble les articles L122-4 du même code, et 1134 du code civil ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61624d71ed30a8f56173839e
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Se prévalant des termes des articles L1237-5 et suivants du code du travail, il fait valoir que la procédure de mise à la retraite de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10489
2 juin 2016
2 juin 2016
L.2411-5 du Code du travail serait alors flagrant et donnerait lieu à la rédaction d'un procès-verbal conformément aux dispositions des articles L.2432-1 et L.8113-7 du Code du travail » ; qu'enfin, au
Source officielle17e Chambre B
615e0e68c25a97f0381f562b
18 septembre 2014
18 septembre 2014
autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, même si la saisine du conseil de prud'hommes était antérieure à la rupture', la cour d'appel avait violé la loi du 16-24 août 1790 et l'article
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2400401_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’ article L2411-5 du code du travail : « Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire
Source officielle17e chambre
633e7084f8faf13e2e973f38
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L2411-5 du code du travail, * 27 046,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul sur le fondement de l'article L1235-3-2 du code du travail, * 1 200 euros au titre de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10549
9 juin 2021
9 juin 2021
Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul, sur les demandes d'indemnités de licenciement, de préavis Vu l'Article L2411-5 du code du travail qui dispose: "Le licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10206
2 mars 2016
2 mars 2016
L. 1154-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63d37a81d1bc2605de4b49eb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L2142-1-4 du code du travail est donc applicable.
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90633
6 mai 2013
6 mai 2013
Motifs de la décision : Il résulte des dispositions de l'article L2411-5 du code du travail que l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise pour le licenciement d'un délégué du personnel,
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238619
19 avril 2024
19 avril 2024
MOTIFS Sur la compétence résiduelle du juge judiciaire en cas de licenciement autorisé par l'inspection du travail L'article L2411-5 du code du travail prévoit que le licenciement d'un membre élu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02494
30 novembre 2011
30 novembre 2011
L2411-5 alinéa 2 du Code du Travail que Nathalie X... bénéficiait de la protection accordée aux délégués du personnel six mois après l'expiration de son mandat, soit en l'espèce jusqu'à sa démission ;
Source officielleChambre sociale
64a7afd63bcaf505db69654d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En application des dispositions des articles L2411-5 à 7 du code du travail, le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant, ou d'un
Source officielleChambre Sociale
63ca43159066fd7c90fc27f5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Or, l'article L1226-7 du code du travail dispose que la durée des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est prise en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00893
7 mai 2014
7 mai 2014
L2411-1, L2411-8 et L2421-3 du code du travail ; 5) ALORS ENFIN QU'EN ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions de M.
Source officielleCTX Protection sociale
69d96dbacdc6046d47d0d936
10 avril 2026
10 avril 2026
relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00895
7 juillet 2021
7 juillet 2021
-9, L2411-1-19° et L2411-24 du code du travail.
Source officielleTroisième Chambre Civile
69dea7f7cdc6046d473e9968
10 avril 2026
10 avril 2026
A l'appui de leurs prétentions, les époux [B] font valoir, sur le fondement des articles 1240, 1792 du code civil, L241-1, L243-3 et suivants du code des assurances et L223-22 du code de commerce : -
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
69d89e87cdc6046d47bcd4f6
9 avril 2026
9 avril 2026
. 5.
Source officielle1ère Chambre civile
6a0cc26acdc6046d473b5e59
19 mai 2026
19 mai 2026
Dans ses dernières conclusions, Mr [F] [N] demande, au visa des articles l'article L211-13 du Code des Assurances, - Dire et juger que son préjudice mérite d'être équitablement fixé comme suit I Préjudice
Source officiellePage 1 sur 69