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1 459 résultats pour « article L245-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

69deb144cdc6046d473f5541

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’article L241-1 du code des assurances prévoit que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792

Source officielle

Page 6 sur 73

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200486

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 14 de la même convention ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aux termes de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155392

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80c58cdc6046d47b07e11

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b47ff

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Selon les dispositions des articles L225-83 et L225-84 du code de commerce, dans leur rédaction alors en vigueur, applicables aux sociétés anonymes, l'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210317

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

Conformément à l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, sont assujettis à cotisations l'ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment

Source officielle
CA

5ème chambre sociale TA

642d14a4cb8fa004f57da23f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle fait valoir que : - en application de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, les sommes réclamées au titre de l'année 2010 l'ont été par une mise en demeure émise le 12 octobre 2011,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1395dd7001754d61c87f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

troisième alinéa de l’article L241-5.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

664f884067b6231d697d3f73

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

[X] [F] soulève, au visa des articles L244 – 3 et L244 – 7 du Code de la sécurité sociale, la prescription des cotisations sollicitées par l'URSSAF.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662162afc8ec436236dea5eb

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6973154fcdc6046d476332f9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

sur les revenus définis à l'article L642-2 pour la part de ces revenus n'excédant pas cinq fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616246beaf0a1de0eb1b648b

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

Prononcé publiquement le 29 Juillet 2014 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe3b032d83cfd3ea5a7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; – condamner Madame [S] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b4d

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 348 DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01485 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696f5789cdc6046d47f7c57a

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Selon l'article L244-8-1 du même code, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a77d428121050008662bac

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

II / Sur les demandes d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte L'article L244-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que : 'Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

627b55cc76c5d9057df80161

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La [7] ne comparaît pas et n'est pas représentée bien que régulièrement convoquée conformément à l'article 937 du Code de procédure civile, l'accusé de réception de la lettre de convocation du 12 novembre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc86e14982305d4c2025e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6690c71a0d808eb34e455350

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La société SMA SA sollicite d'une part l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait application des dispositions de l'article L242-1 du Code des assurances.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a58422919da7c4f1789fd4

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les

Source officielle