CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 049 résultats pour « article L324-14 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a62

Appel

30 avril 2003

30 avril 2003

expressément à l'article L321-4 ; qu'il résulte de ce dernier article que l'employeur a l'obligation d'établir un plan social dans les entreprises de plus de 50 salariés qu'elles aient ou non une représentation

Source officielle

Page 6 sur 103

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bddf

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Sur les incidences financières Les dispositions de l'article L324-11-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé avec les indemnités de toute

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee35cdc6046d4788afa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0f4f5ccdc6046d477b7aa4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Portalis DB2H-W-B7K-4GUC ORDONNANCE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 21 mai 2026 à h Nous, Sophie TARIN Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Justine NERBOLLIER, greffier Vu les articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172662

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Enfin, agissant du point 3) de la demande, la commission rappelle que l’article L342-1 du code des relations entre le public et l’administration lui confère compétence pour émettre des avis lorsqu'elle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

633bcccf9be1eb3e2e926cac

Appel

1 octobre 2022

1 octobre 2022

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00420

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

Y... la somme de 35 142 € à titre d'indemnité de travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé et d'indemnité complémentaire : aux termes de l'article L324-10 du

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

6346597dc024d1adffef7709

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L323-3, L323-6, L323-7, R323-17 du code de l'énergie et L331-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui instaurent un régime d'indemnisation spécifique par le juge de l'expropriation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310257

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; Que conformément aux dispositions de l'article L322-2

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955fc428384b762e62259

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00028 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OGD MINUTE N° RG 25/00028 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OGD ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575ff

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d3f9477fe04f5cc62f3

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par ordonnance en date du 14 avril 2021, M. [H] [M] a été désigné en remplacement de Mme [U]. l'expert a établi un rapport en date du 4 mai 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a63

Appel

20 octobre 2006

20 octobre 2006

L324-11-1 du code du travail 2000.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f43e394e0040aa37364e38

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Madame [F] [H] [Z] épouse [B], VENDEURS, et Monsieur [K] [A] et Madame [V] [E] [Y], ACQUÉREURS, aux termes de l’acte authentique en date du 23 octobre 2024 ; Attendu qu’aux termes de l’article L322-14

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a4d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Les actions en paiement ou en répétition des salaires sont prescrites au bout de trois ans par application de l'article L3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2013-504 du 14 juin

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac651452d1a0ef076a67

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Aux termes de l'article L322-8 du code de l'expropriation, sous réserve de l'article L322-9, le juge tient compte des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a4f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Les actions en paiement ou en répétition des salaires sont prescrites au bout de trois ans par application de l'article L3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2013-504 du 14 juin

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a57

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Les actions en paiement ou en répétition des salaires sont prescrites au bout de trois ans par application de l'article L3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2013-504 du 14 juin

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a6b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Les actions en paiement ou en répétition des salaires sont prescrites au bout de trois ans par application de l'article L3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2013-504 du 14 juin

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a47

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Les actions en paiement ou en répétition des salaires sont prescrites au bout de trois ans par application de l'article L3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2013-504 du 14 juin

Source officielle