AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a62
30 avril 2003
30 avril 2003
expressément à l'article L321-4 ; qu'il résulte de ce dernier article que l'employeur a l'obligation d'établir un plan social dans les entreprises de plus de 50 salariés qu'elles aient ou non une représentation
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Cour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bddf
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Sur les incidences financières Les dispositions de l'article L324-11-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé avec les indemnités de toute
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