Aux termes de l'article L334-1 du code des procédures civiles d'exécution ( article 2216 ancien du code civil ) « Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par voie réglementaire

[A] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La condamner aux entiers dépens.

Faits et procédure : 1.

€ (pièce n°6), - l'article 11 « Exigibilité » du prêt n°08741722 d'un montant de 4 000 € (pièce n°4), - l'article 7 « Résiliation et exigibilité » du prêt Campagri n° 55487128217 (pièce n°17), - débouté

Article 10 – Private life and right to information “1.     Everyone has the right to respect for private life in relation to information about his or her health.” ...

Y... sera condamné à payer une somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts.

[R] [M] demandent à la cour de : Vu les articles L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 333-1 du code de la consommation, 1231-1 et 2314 du code civil; Vu l'article 700 du code de procédure

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa version alors en vigueur.

7.2 du projet de contrat et de l'article L3134-1 du CCP ; - la candidature initiale avant la reprise de la procédure ne contenait pas l'intégralité des éléments exigés par l'article 21 du règlement

Il souligne qu'avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1317-1 du code civil devenu l'article 1369 alinéa aucune disposition ne dispensait l'acte authentique des mentions manuscrites relatives

Subsidiairement : vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil et les principes généraux du droit.

Sur l'information de la caution par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal : Selon le défendeur, l'article L333-1 du code de la consommation dispose : « Sans préjudice des

[J] invoque le caractère disproportionné de l'engagement de caution et se fonde sur l'article L 332-1 du code de la consommation. M.

En conséquence de l'engagement ci-dessus, la mutation ci-dessus rappelée n'était pas soumise au droit de préemption prévu par l'article 10-1 de la loi numéro 75-1351 du 31 décembre 1975 modifiée par l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 16/14641 N° Portalis 352J-W-B7A-CI5GA N° MINUTE : 2 Assignation du : 05 Octobre

    Article 185 of the Romanian Criminal Code on the illegal causing of abortion read at the relevant time as follows: Article 185 “1.