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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f097edcdc6046d47d3f755
17 avril 2026
L621-3 L631-15 II.
Page 6 sur 206
69c9b8fccdc6046d4773ed8e
7 juillet 2025
69ab7f58cdc6046d47c90ec9
9 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL
69af5965cdc6046d47169ed4
16 juillet 2025
du tribunal par tout créancier dans le cadre de l'article L.626-27 III du code de commerce, et d'inviter tout créancier à se pourvoir éventuellement, conformément à l'article précité.
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f9c82ecdc6046d47a70183
16 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L626-27 et L641-1
69ab7e7bcdc6046d47c901f0
2 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Procédures collectives
69de09cccdc6046d472f3628
13 octobre 2025
L681-2 II du code de commerce à l'égard de : M.
2ème CH - Section 1
66fce3f88d6ea26f688da8f1
1 octobre 2024
La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 4 décembre 2023 en application de l'article L631-8 du code de commerce.
Chambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6f
7 septembre 2022
Sur quoi, Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans l'impossibilité
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15 avril 2026
des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique
69c187facdc6046d47af8116
4 juillet 2025
octobre 2024, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : , [Adresse 2] Vente de
69c185ebcdc6046d47ad9b1d
L621-3 du Code de Commerce ; Cette période a été prorogée jusqu'à ce jour par jugements successifs ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée ; Sur ce, le Tribunal
69c186d8cdc6046d47adb221
L621-3 du Code de Commerce ; La poursuite de cette période a été autorisée jusqu'à ce jour par jugement en date du 21 mars 2025 ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation
69c186eacdc6046d47adb32f
L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : ECOLOGIE ET MATERIAUX (SAS), [Adresse 1] Vente de matériaux de construction Et désigné : SAUTREUIL Sophie Membre de ce Tribunal, en qualité
69c18733cdc6046d47adb805
L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : 5.5Retail (SAS), [Adresse 1] Conseils pour les affaires Et désigné : , [Adresse 2] Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire Et
69c18778cdc6046d47aedf98
18 juillet 2025
L621-3 du Code de Commerce ; Cette première période a été prorogée jusqu'à ce jour par jugement en date du 4 avril 2025 ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée
69c187d0cdc6046d47af7764
par Maître, [K] en qualité de mandataire judiciaire Ce jugement a lui-même ouvert une première période d'observation de six mois, conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce
69c1880ccdc6046d47af823e
L621-3 du Code de Commerce ; La poursuite de cette période a été autorisée jusqu'à ce jour par jugement en date du 18 avril 2025 ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation
69c1882acdc6046d47af843c
L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : [Y] [U] [Adresse 1] Carrelage, faïence, chape Et désigné : SAUTREUIL Sophie Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire Et nommé
69c1883ccdc6046d47af859a