AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ca8e9dcdc6046d47849381
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L622-6 du code de commerce.
Source officiellePage 6 sur 93
Pôle 5 - Chambre 8
65a782668121050008662ddb
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L622-26 du code de commerce, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige: 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les
Source officielle