AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162efb28fe037d2cb4a0505
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Aux termes d'un arrêt rendu le 3 mai 2011, la Cour de cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt sus visé, pour deux motifs : - premièrement, au visa des articles L621-1 et L624
Source officiellePage 6 sur 311
Cour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865cc
16 janvier 2003
16 janvier 2003
Attendu que l'article L623-5 du code de commerce prévoit que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge commissaire rendues en application de l'article L622-17 ne sont
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