biens sur lesquels s'exerce un droit de rétention, les dispositions de l'article L622-18 et L622-21 sont complémentaires et pas alternatives ; qu'en l'espèce, il est contant que GENERALE DISTRIBUTION stockait

L 622-17 du code de commerce mais de son article L 622-24, faisant obligation à la SELARL BGA de la déclarer dans les deux mois fixés par le jugement selon les dispositions de l'article L 624-I du même

L622-13 du code de commerce.

Elle ajoute que le principe d’interdiction des paiements instituée à l’article L622-7 du code de commerce souffre d’exceptions telles que la compensation de créances connexes.

1382 et 1383 du code civil ; En vertu de l'article L622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant

d'apprentissage (Articles L6221-1 à L6226-1) Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail (Articles L6222-1 à L6222-39) Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail

L'article L622-14 2° précise que si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation.

Le 16 janvier 2018, Maître [V] a assigné le Crédit Immobilier de France Développement devant le tribunal de commerce et, sur le fondement des articles L622-7 et L641-9 du code de commerce, a sollicité

Elle relève, dès lors, des dispositions de l'alinéa ' de l'article L622-24 qui dispose qu'elles «'sont soumises aux dispositions du présent article.

L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L6222-39 (...)

L'article L622-22 du code de commerce dispose quant à lui que sous réserve des dispositions de l'article L625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

euros qui serait due pour les retards de livraison et les malfaçons accumulées postérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; qu'elle a déclaré une créance de 50.037,80 euros le 9

au I de l'article L622 ' 17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent (') ».

[H] à payer : 9 901,79 euros indûment saisis sur ses comptes bancaires ; 3 500 euros en réparation du préjudice causée par une procédure abusive ; 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du

- à titre chirographaire pour les sommes de : - 19 214, 47 € au titre des échéances à échoir du 9 mai 2023 au 9 mai 2026, outre les intérêts de retard au taux de 1,50 % l'an du 9 mai 2023 jusqu'à

L622-7 et L622-21 du code de commerce, -juger que les créances de la société Eurobail postérieures à l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société Celio France bénéficient du traitement préférentiel

, les cessionnaires, les cocontractants mentionnés à l'article L642-7 et les titulaires de sûretés mentionnés à l'article L642-12.

Il court à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure. » L'article L622-21 du code de commerce, dans sa version applicable jusqu'au 1er octobre 2021 disposait que : «I