prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

Au visa des articles L711-3, I, 4° et L712-6 du code de la propriété intellectuelle, Mme [O] [F] demande à la cour d'appel de : - Confirmer la décision rendue par M. le Directeur Général de l'Institut

prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

saisi d'une demande de vérification des créances émanant des débiteurs sur le fondement des articles L723-2, L723-3 R723-8 du Code de la consommation, - juger que l'article 2 de l'Ordonnance n°2020-

Les autres créanciers n'ont pas comparu et n'ont pas adressé leurs observations dans les conditions prévues par l'article R. 713-4 du code de la consommation.

de la consommation devenu L712-4 du même code et le préteur doit saisir l'emprunteur d'une offre préalable régulière.

L112-4 alinéas 1 et 2 du code de la propriété intellectuelle relatives à la protection du titre d'une oeuvre de l'esprit.

Sur la recevabilité du recours En application des articles L741-4 et R741-1 du Code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge du juge des contentieux de la

A souhaité bénéficier de la faculté de ne pas comparaître à l’audience en vertu de l’article R 713-4 du Code de la consommation et a apporté la preuve au Tribunal de la transmission de ses arguments et

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

L'article L712-3 précise que la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L761-1 est prononcée par la commission, par une décision susceptible de recours,

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles L 723-2 à L 723-4 et R 723-8 du Code de la consommation. 1.

Soulignant l'antériorité de ses droits sur la dénomination sociale ORIAL, elle se prévaut des dispositions de l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle en faisant valoir l'existence d'un

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles L 723-2 à L 723-4 et R 723-8 du Code de la consommation. 1.

[T], la société AXION et la société BLOOMWAY, représentée par son mandataire ad-hoc, appelantes, demandent à la cour de : Vu les articles 544, 1240 du Code civil, Vu les articles L112-2, L713-2, L713

Malgré les convocations adressées par courriers recommandés avec accusé de réception, les créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

L'article L.7121-3 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose: 'Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle

' Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L743 ' 2 du CESEDA : M.