Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
22 mai 2012
Z... à lui payer la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321e7cdc6046d47644b06
22 janvier 2026
22 janvier 2026
en l'espèce s'élève, toutes créances avancées pour le compte du salarié ; - juger que les indemnités réclamées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la
Source officielle21e chambre
64422a23d2fa6fd0f80406b4
20 avril 2023
20 avril 2023
en vigueur de la réforme introduite par ce texte du respect des dispositions d'ordre public énoncées par l'article L. 3121-60 du code du travail en vertu duquel l'employeur s'assure régulièrement que
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e4557a2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'intimé est donc redevable d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé égale à 6 mois de salaire soit 11.924,88 euros sur le fondement de l'article L8221-5 du code du travail. M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
63c79b5fda31367c908eb63d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 3121-1 et suivants du code du travail, Vu l'article L. 3171-4 du code du travail, Vu les articles L. 8221-5 et 8223-1 du code du travail, Vu les articles L. 8241-1 et 8231-1 du code du travail,
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon leurs conclusions remises le 26 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.225-35, L.225-129-2, L.225-149-3, L.228-92 et L.611-3, R.225-23 du code de commerce, des anciens articles
Source officielleChambre 4-6
5fdb00d2f6d69594f2465036
26 avril 2019
26 avril 2019
Sur le prêt de main d'oeuvre illicite : Il ne se déduit pas des éléments fournis que la salariée était placée sous l'autorité de la société Fama, ce qui exclut, en application des articles L8241-1 et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
64a66046bbd03a05db965243
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'article 4.1 de l'accord du 22 juin 1999 dispose que peuvent être soumis à l'article 4 relatif au forfait annuel en jours les personnels exerçant des responsabilités de management élargi ou des missions
Source officiellePage 6 sur 6