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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sécurité sociale
60323fb9da7b4975d6a045d3
20 mars 2018
20 mars 2018
Les premiers juges ont admis que l'article L911-1 du code de la sécurité sociale n'opère pas de distinction selon la modalité de mise en place du régime de prévoyance et que les décision de jurisprudence
Source officielleSécurité sociale
60323fb9da7b4975d6a045d4
20 mars 2018
20 mars 2018
Les premiers juges ont admis que l'article L911-1 du code de la sécurité sociale n'opère pas de distinction selon la modalité de mise en place du régime de prévoyance et que les décisions de jurisprudence
Source officielle1ère chambre
DTA_2200864_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre sociale
616343e988dc29ccde27f044
5 septembre 2011
5 septembre 2011
d'une part que l'URRPIMMEC, régie par les dispositions de l'article L931-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne peut être qualifiée d'organisme, et d'autre part l'employeur de Monsieur [E] [F
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2503323_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
, la somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-91154
9 janvier 2009
9 janvier 2009
Par application des dispositions de l’article L121-10 du code rural, en cas d’annulation, la commission départementale dispose toujours d’un délai d’un an pour prendre une nouvelle décision.
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873e3
25 janvier 2005
25 janvier 2005
1'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02341_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03465_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 421-4 du même code : " Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301251_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
C..., représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 août 2023, par lequel le maire de la commune de Morne-à-l’Eau a, en l’article 1er, prononcé le placement de Mme C..
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300440_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
C..., représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 août 2023, par lequel le maire de la commune de Morne-à-l’Eau a, en l’article 1er, prononcé le placement de Mme C..
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02660_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide juridique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307431_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L911-1 du code de justice administrative, « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
653b598c502b828318c4e528
26 octobre 2023
26 octobre 2023
- Sur la demande de la société MFPS en indemnisation : L'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, dispose que le débiteur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503310_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre Sociale
65b35cdc1d7564000872dc86
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de cet article, toute disposition ou tout acte contraire est nul, en application de l'article L 1152-3 du code du travail
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6364bbc1e405357f749eab30
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L911-4 du code de l'éducation rendant possible cette action et laissant ouverte l'action récursoire de l'Etat contre le membre de l'enseignement en cause.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
616348f9543823d76b03179a
19 septembre 2011
19 septembre 2011
[W] sur le fondement de l'article 1382 du code civil et invoque à titre subsidiaire les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01318
26 septembre 2018
26 septembre 2018
1147, devenu 1231-1 du Code civil, ensemble les articles L.911-1 et L.912-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 8-2-2-1 de la Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril
Source officielleAffaires Contentieuses
6a10ab03cdc6046d479bb38a
22 mai 2026
22 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, l'ETAT FRANÇAIS, représenté par le recteur de l'Académie de [Localité 1], fait valoir, aux visas des articles 1242 du Code civil et L911-4 du Code de l'Education, que les
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