AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6618cef87935f50008be4003
11 avril 2024
11 avril 2024
Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 29 janvier 2024, auxquelles il est renvoyé, la BPM demande à la cour de : Vu l'article R. 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePage 6 sur 20
6ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3f8f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article R111-1 dans sa version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2022 énonce que pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les
Source officielle