recouvrement ou de l'émission d'un titre de perception ; b) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190

Article R214-225

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 51

Code monétaire et financier

l'article D. 214-219 ou sur les liquidités mentionnées aux 2° à 6° de l'article D. 214-232-4 ; 3° Ces opérations sont prises en compte pour l'application de la règle d'engagement mentionnée au VI de l'article L. 214-175-1 et au VI de l'article L. 214-190

Article 425-25

—

En application du dernier alinéa de l'article L. 214-190-2-1 et du dernier alinéa de l'article L. 214-190-3-1 du code monétaire et financier, la société de gestion de l'organisme de financement spécialisé peut prévoir que le rachat de parts, actions ou

Article Annexe

—

615 190 615 Collectivité de Corse 74 816 58 948 Côte-d'Or 156 647 156 647 Côtes-d'Armor 1 158 1 158 Creuse 37 916 28 880 Dordogne 56 151 42 788 Doubs 78 400 63 077 Drôme 26 254 19 978 Eure 81 812 62 341 Eure-et-Loir 96 345 96 345

Article 408

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 13

Code général des impôts, annexe II

l'initiative d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale, le directeur chargé de cette direction ou de ce service a seul pouvoir de : a) Statuer sur les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L. 190

Article L421-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

Émissions de CO 2 Tarif Inférieures à 110 0 135 1 276 161 7 086 110 50 136 1 386 162 7 462 111 75 137 1 504 163 7 851 112 100 138 1 629 164 8 254 113 125 139 1 761 165 8 671 114 150 140 1 901 166 9 103 115 170 141 2 049 167 9 550 116 190

Article R*196-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 73 > 45

Livre des procédures fiscales

Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190.

Article 71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 86

Code général des impôts, annexe III

investissement relevant des articles L. 214-159 à L. 214-162 du code monétaire et financier ; e) Les sociétés de libre partenariat relevant des articles L. 214-162-1 à L. 214-162-12 du code monétaire et financier ; 3.

Article Annexe II

—

/ 2 900 130" / / 2 500 150" 18 / / 2 800 140" / / 2 400 160" 17 / / 2 700 150" / / 2 300 170" 16 / / 2 600 160" / / 2 200 180" 15 / / 2 500 170" / / 2 100 190

Article 5

—

En cas d'échange d'obligations assimilables du Trésor échangeables 9,80 p. 100 janvier 1996, le coupon relatif à la période précédant l'échange est de 190 F par obligation, payable le 30 janvier suivant.

Article Annexe 37

—

Avenue du Pasteur-Martin-Luther-King, côté pair et côté impair, du numéro 3 au numéro 61, parcelles section AV n°s 168, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 302, 220, 192, 191, 190, 188, 146, 145, 144, 112, 111, 110, 108, 76, 75, 74, 72, 41, 40

Article 2

—

La diffusion par voie hertzienne numérique terrestre des services est effectuée conformément à la norme européenne EN 300 744, selon les modalités définies dans le document TR 101 190.

Article L310-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

Code des assurances

société de groupe d'assurance ou d'une société de groupe mixte d'assurance définie à l'article L. 322-1-2, d'une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 517-4 du code monétaire et financier, d'une société mentionnée à l'article L. 214-190

Article R773-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

Code monétaire et financier

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article R774-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article Annexe I à l'article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Article 1er.

Article R214-32-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Code monétaire et financier

actif en : a) Parts ou actions d'OPCVM de droit français ou de droit étranger ; b) Parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale relevant du présent paragraphe ou de fonds professionnels à vocation générale mentionnés à l'article R. 214-190

Article Annexe

—

d'assistance et d'appui technique dans les domaines informatique et bureautique B + 6 agents au titre de la tranche 1995 (20 agents en 1994 26 agents en 1995) + 5 points au titre de la tranche 1995 (10 points en 1994 15 points en 1995) + 190

Article Annexe 1

—

306 Poitou-Charentes 9 261 899 Provence-Alpes-Côte d'Azur 9 908 006 Rhône-Alpes 17 088 166 Guyane 200 868 Guadeloupe 924 500 Martinique 342 371 La Réunion 923 047 Nouvelle-Calédonie 374 529 Mayotte 20 000 Total 190

Article 2

—

452-1 492 MHz), conformément à la norme européenne EN 300 401, selon les spécifications techniques TS 102 563 ; - en bandes IV et V (470-790 MHz) : - conformément à la norme européenne EN 300 744, selon les modalités définies dans le document TR 101 190

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