Codes de loi français

Article L421-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

157 2 544 192 16 149 123 50 158 2 726 193 16 810 124 75 159 2 918 194 17 490 125 100 160 3 119 195 18 188 126 125 161 3 331 196 18 905 127 150 162 3 552 197 19 641 128 170 163 3 784 198 20 396 129 190 164 4 026 199 21 171 130 210 165 4 279

Article 6

Dans toutes les dispositions réglementaires autres que celles mentionnées aux articles précédents, les mots : " surface hors œuvre nette ", " surface de plancher hors œuvre nette ", " surface développée hors œuvre nette ", " surface hors œuvre brute "

Article 44

Art. 279 II.-Les 8°, 10° à 12° et 14° du I sont applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er janvier 2021.

Article Annexe 15

Rue Saint-André (parcelles section AV n°s 274 à 279) jusqu'à la limite sud de la section parcellaire AT.

Article Annexe

Directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation A 7 20 à 50 Adjoint au directeur A 14 10 à 30 Chef de pôle A 6 20 Travailleurs sociaux en relation avec les populations des quartiers sensibles A ou B 279

Article ANNEXE II

parcelle section AK n° 96 jusqu'à la rivière ravine de l'Espérance ; - ravine de l'Espérance jusqu'à la limite nord-est de la parcelle section AK n° 200 ; - limite sud-est des parcelles section AK n°s 200 et 119 ; - traversée de la parcelle section AK n° 279

LEGIARTI000026884691

000 000 Dépenses accidentelles et imprévisibles 552 18 000 000 18 000 000 RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR 18 000 000 18 000 000 Vie étudiante 231 18 000 000 18 000 000 RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE 19 453 133 19 453 133 37 279

Article L252 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 59

la notification du procès-verbal mentionné à l'article L. 16-0 BA, le comptable peut procéder, par dérogation au livre V de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles

Article ANNEXE III

Lieutenant-Colonel-Tourtet entre la place de Verdun et la rue Thiers ; - rue Thiers entre la rue du Lieutenant-Colonel-Tourtet et la rue Joseph- Symphorien (CD 11) ; - rue Joseph-Symphorien entre la rue Thiers et la rue du Port ; - parcelles section AE n°s 278, 279

Article 30-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 76

Les conditions d'amélioration de la performance énergétique des logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration prévue au b du 5° de l'article 279-0 bis A du code général des impôts sont les suivantes : I.

Article ANNEXE

Article 73 du code ; article 71 du règlement délégué.

Article 5

R123-1, Art. R123-2, Art. R123-3, Art. R123-4, Art. R123-5, Art. R123-6, Art. R123-7, Art. R123-8, Art. R123-9, Sct. CHAPITRE IV : ENREGISTREMENT DES AERONEFS CIVILS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD, Art. R124-1, Art. R124-2, Art. R124-3, Art.

Article Annexe III

5 222 427 461 494 451 445 409 409 442 428 428 432 444 CNAVTS (1) 191 2 279

Article 4-3

. – Les empreintes digitales du demandeur qui a refusé leur numérisation avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 sont conservées dans un formulaire joint au dossier de la demande.

Article Annexe 2

2 0 CNBF 1 90 8 10 5 9 8 8 8 8 8 8 9 2 CPRP SNCF - 2 10 8 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Régimes créditeurs 73 - 5 472 - 435 - 459 - 496 - 453 - 460 - 422 - 429 - 451 - 441 - 446 - 458 - 449 CCMSA - exploitants agricoles 3 - 3 464 - 304 - 287 - 281 - 279

Article 89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

I. - 1° Le plafond de la part de la quittance relative au loyer mensuel mentionné au troisième alinéa du b du 1° du I de l'article 279-0 bis A du code général des impôts applicable à la location meublée en résidence services mentionnée à l'article L.

Article L16-0 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 13

I. – Lorsque, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 16 B, L. 80 F et L. 80 Q, de la vérification sur place de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47,

Article 284

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62

. – Tout destinataire des opérations éligibles aux taux réduits conformément à l'article 278 sexies, à l'exception du 4° du III du même article 278 sexies, est tenu au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi

Article 48

62-1587 du 29 décembre 1962 sont remplacés par des renvois ou références au titre II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 6° Les renvois ou références au A de la troisième partie ou aux articles