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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
661ebd5ca0f635033634bd83
16 avril 2024
16 avril 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd5ca0f635033634bd88
16 avril 2024
16 avril 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd71c3411ff3451e475
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a61ff97dabd6b8458a
2 avril 2024
2 avril 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a61ff97dabd6b8458d
2 avril 2024
2 avril 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a71ff97dabd6b845b0
2 avril 2024
2 avril 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66103ceac9ea95b316fdf6ff
2 avril 2024
2 avril 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00015
11 janvier 2012
11 janvier 2012
AUX MOTIFS QUE Mademoiselle X... a été classée, lors de la signature de son contrat de travail, D1, coefficient 200, de la convention collective des organismes de formation ; l'article 21 de la convention
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2aeedd062d9f810e0689
1 avril 2025
1 avril 2025
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
662b43e0fe25450008314a5a
25 avril 2024
25 avril 2024
15591 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLJK - Jonction avec le dossier RG N° 22/15582 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 mars 2022 - Juge des contentieux de la protection de SUCY EN BRIE - RG n° 11-21
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd0e405357f749eab65
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En effet, l'article L. 311-23 devenu L. 312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 devenus L. 312-39 et
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb57e405357f749ea94f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePCP JCP fond
6a10a46dcdc6046d479b30ab
21 mai 2026
21 mai 2026
Enfin, l'article 1229 prévoit que la résolution met fin au contrat.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbc1e405357f749eab2e
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le 21 mai 2014, M.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2302578_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
R. 223-8 du code de la route ; -les décisions successives de perte de points n'ont été précédées d'aucune information préalable, en méconnaissance des articles L.223-3 et R223-3 du code de la route
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
13 novembre 2012
R232-7-1 résultant du décret du 2 août 1983, en vigueur au moment des faits, devenu l'article R 4223-8, fait obligation à l'employeur de veiller à ce que le dispositif d'éclairage du local de travail
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0e68c25a97f0381f5624
3 mai 2012
3 mai 2012
Enfin, elle réclame le remboursement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd34
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6528df90aaebb88318fda692
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd2e405357f749eab75
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
Source officiellePage 6 sur 9