AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
60320f8aa7b28e477bd579db
2 mai 2018
2 mai 2018
[Z] [F] [E] [P] à payer au préfet des [Localité 1] la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699
Source officiellePage 6 sur 6
Pôle 3 - Chambre 1
5fdb17b668b3c6ac4853d4a3
10 avril 2019
10 avril 2019
Cependant, la procédure en la matière n'est pas régie par les dispositions de droit commun applicable à la procédure écrite devant le tribunal de grande instance, mais par l'article R2331-10 du code de
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