Codes de loi français

Article 18

Sont et demeurent abrogées les dispositions suivantes : 1° Dans le code minier : a) L'article 30 bis ; b) L'article 145 ; c) Le premier alinéa de l'article 148 ; d) Les articles 149 et 150, 153 à 154, 156 à 158, 162, 166, 169 à 171 et 212 à 218 ;

Article 311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81

Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.

Article 312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81

L'extorsion est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.

Article 150 VG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83

Cette déclaration est remise sous peine de refus du dépôt ou de la formalité de l'enregistrement ; 2° Pour les cessions des biens mentionnés aux articles 150 UA et 150 UB constatées par un acte soumis obligatoirement à l'enregistrement, lors de l'accomplissement

Article 160 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 08

Lorsqu'une société procède aux opérations prévues aux articles 48 et 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, les opérations d'annulation des actions ou parts sociales sont considérées comme des

Article 15

Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 163 quinquies C, Art. 1600-0 J -Code de la sécurité sociale. Art. L136-6, Art. L136-7 A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 24

Art. 150-0 B ter II. - Le I s'applique aux souscriptions mentionnées au d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts qui portent sur des parts ou des actions de fonds, de sociétés ou d'organismes constitués à compter de la promulgation

Article 1529

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 16

Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l'article 150 VG.

LEGIARTI000021673556

0 150 8 Ardennes 530 30 500 9 Ariège 200 50 150 10 Aube 700 400 300 11 Aude 150 50 100 12 Aveyron 250 0 250 13 Bouches-du-Rhône 250 30 220 14 Calvados 50 0 50 15 Cantal 110 0 110 16 Charente 330 130 200 17 Charente-Maritime 0 0 0

Article 9

Art. 150 U, Art. 150 VE, Art. 244 bis A, Art. 1609 nonies G - LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 Art. 7 III. - Les A et C du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024.

Article D133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 03 > 28

convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement relatif à cet instrument précise : – qu'il permet de réaliser exclusivement des opérations de paiement ne dépassant pas unitairement 30 euros ; – ou qu'il a une limite de dépenses de 150

Article 2

La contribution est égale à 1 p. 100 du revenu net global de 1982 après déduction, le cas échéant, des abattements forfaitaires prévus aux articles 157 bis et 196 B du code général des impôts.

Article 91

Art. 150-0 A III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité d'effectuer des retraits anticipés en cas d'événement exceptionnel sans clôture ou blocage du plan est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle

Article 421-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 81 > 23

proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d'exercer sur elle des pressions afin qu'elle participe à un groupement ou une entente prévu à l'article 421-2-1 ou qu'elle commette un des actes de terrorisme mentionnés aux articles

Article 32

Art. 150 U

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : Art.L. 150-17

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : Art.L. 150-12

Article 28

Art. 150 U

Article 1-1

La mensualité de décembre de la bourse d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2020-2021 est majorée de 150 euros.