l'article R. 541-101 ; 3° Des conclusions de l'autocontrôle prévu à l'article R. 541-127 et, le cas échéant, du plan d'actions correctives prévu à l'article R. 541-129 ; 4° Des programmes de recherche et développement mentionnés à l'article R. 541-118

Article 3

—

Les quotas définis aux articles 1er et 2 sont répartis en sous-quotas entre les unités de gestion de l'anguille et, le cas échéant, certains secteurs ou groupes de pêcheurs de ces unités, comme suit : UNITÉS DE GESTION SECTEURS OU GROUPES DE PÊCHEURS

Article R4412-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 88

Code du travail

qui se trouvent sur le lieu ou à proximité de l'intervention ; 7° Les procédures de décontamination des travailleurs et des équipements ; 8° Les procédures de gestion des déchets ; 9° Les durées et temps de travail déterminés en application des articles

Article 24

—

La commission instituée dans ces départements par l'article 118 du même décret est consultée sur la nomination des notaires salariés.

Article 9

—

SPÉCIALITÉ Anatomie pathologique vétérinaire 2 143 euros Sciences de l'animal de laboratoire 4 118 euros Les étudiants s'inscrivant à la préparation des DESV (après l'obtention du CEAV) acquittent, pour les deux années de formation faisant

Article L2215-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 65

Code général des collectivités territoriales

s'étend sur plusieurs départements, la direction des opérations de secours, relevant de la police municipale en application de l'article L. 2212-2, est confiée, en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, pour les tunnels routiers visés à l'article L. 118

Article D4311-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 30

Code de la santé publique

l'activité des infirmiers et des infirmières, les services compétents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle du ministre chargé de la santé transmettent à l'organisme gestionnaire du répertoire mentionné à l'article D. 4113-118

Article D4333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 31

Code de la santé publique

ergothérapeutes et des psychomotriciens, les services compétents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle du ministre chargé de la santé transmettent à l'organisme gestionnaire du répertoire mentionné à l'article D. 4113-118

Article D4221-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 23 > 55

Code de la santé publique

ou de suivi de l'activité des pharmaciens, les services de l'Etat ainsi que les établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle du ministre chargé de la santé transmettent à l'organisme gestionnaire du répertoire mentionné à l'article D. 4113-118

Article 57

—

fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans un centre d'hébergement relevant du centre d'action sociale de la Ville de Paris sont intégrés de plein droit, le 1er janvier 2020, dans le corps de fonctionnaires des administrations parisiennes régi par l'article 118

Article L371-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65

Code de la sécurité sociale

Les assurés malades ou blessés de guerre qui bénéficient de la législation des pensions militaires continuent de recevoir personnellement les soins auxquels ils ont droit au titre des articles L. 115 à L. 118 du code des pensions militaires d'invalidité

Article 109

—

les directeurs du cabinet du haut-commissaire et les chefs de subdivisions administratives en exercice ou qui ont exercé leurs fonctions en Polynésie française depuis moins de trois ans ; 4° Les personnes déclarées inéligibles en application des articles

Article Annexe I

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés Article R. 123-81 du code de commerce Commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements

Article L118-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 66

Code de la voirie routière

Les auditeurs de sécurité routière assurant les audits de sécurité des infrastructures routières prévus à l'article L. 118-6 sont titulaires d'un certificat d'aptitude obtenu dans un des Etats membres de l'Union européenne sanctionnant une formation initiale

Article D4354-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 31

Code de la santé publique

des techniciens de laboratoire médical, les services compétents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle du ministre chargé de la santé transmettent à l'organisme gestionnaire du répertoire mentionné à l'article D. 4113-118

Article 6

—

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du bureau SJCF-1D (64-70, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12) sauf en ce qui concerne les données issues des applications

Article 42

—

Sont abrogées : -les dispositions des articles R. 444-29-4°, R 444-110, R. 444-111, R. 444-112, R. 444-113, R. 444-114, R. 444-115, R. 444-116, R. 444-117, R. 444-118, R. 444-119 et R. 444-121 du code des communes ; -les dispositions des articles 10,27

Article L3141-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Code du travail

Le présent article s'applique sans préjudice des reports également prévus aux articles L. 3141-19-1 et L. 3141-21-1 relatifs au report de congés non pris pour cause d'accident ou de maladie, aux articles L. 3142-118 et L. 3142-120 à L. 3142-124 relatifs

Article 381 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85

Code général des impôts, annexe III

En ce qui concerne les emprunts à revenu fixe visés aux articles 118 et 119 du code général des impôts l'impôt avancé sur les produits courus pendant chaque mois conformément à l'article 1673 du même code est versé dans les quinze premiers jours du mois

Article D742-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 69

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Page 6 · 44 605 résultats

← Précédent Suivant →