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décembre 2025, la société LE GEM S.A.S. nous demande, *Vu les pièces usées aux débats, *Vu les articles L 511-1, L. 512-1, R. 512-1 et R. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution *Vu l'article

Source officielle

JEX

68e42fb3681ed727f2a63ad6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

Source officielle

TCOM

Chambre 01

69f59a1bcdc6046d474c8300

Commerce

7 octobre 2025

[R] [N] demandant au Tribunal de : Vu les articles L511-4 et suivants, R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du Code civil, Condamner

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00436

Cassation

6 mai 2014

265 C du code des douanes ; 2°/ que dans ses conclusions en appel du 8 mars 2012 la demanderesse a fait valoir successivement que l'article 7 de la charte de l'environnement et l'article 6 de la convention

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Chambre 1-9

68df5f1538ac3a658931ddf1

Appel

2 octobre 2025

Vu la déclaration d'appel de la SAS en date du 8 octobre 2024, Au vu de ses dernières conclusions en date du 13 décembre 2024, elle sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles

Source officielle

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddf3

Appel

2 octobre 2025

Vu la déclaration d'appel de la SAS en date du 8 octobre 2024, Au vu de ses dernières conclusions en date du 13 décembre 2024, elle sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles

Source officielle

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddf5

Appel

2 octobre 2025

Vu la déclaration d'appel de la SASU en date du 8 octobre 2024, Au vu de ses dernières conclusions en date du 13 décembre 2024, elle sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles

Source officielle

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddf7

Appel

2 octobre 2025

Vu la déclaration d'appel de la SARL B Gavoty en date du 8 octobre 2024, Au vu de ses dernières conclusions en date du 13 décembre 2024, elle sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles

Source officielle

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddfb

Appel

2 octobre 2025

Vu la déclaration d'appel de la SARL en date du 8 octobre 2024, Au vu de ses dernières conclusions en date du 13 décembre 2024, elle sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L.511

Source officielle

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddf9

Appel

2 octobre 2025

Source officielle

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddfd

Appel

2 octobre 2025

Source officielle

Section 8 - Chambre 1

DTA_2309619_20231003

Administratif

3 octobre 2023

L. 425-9 ainsi que l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle

JEX cab 2

691afb445222181ceeb93f87

T. Judiciaire

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L.622-28, al. 2 et 3, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L.631-14 du même code, le créancier bénéficiaire d’un cautionnement consenti

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16e chambre

63ca43459066fd7c90fc295b

Appel

19 janvier 2023

L'article R.512-1 du code précité précise que « si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure a tout moment, les parties

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Rétention Administrative

6864c3959b52144d0e716523

Appel

1 juillet 2025

Par ailleurs l'article L743-7 précité alinéa 3 indiquant qu'un procès-verbal attestant de la conformité des opérations effectuées au présent article doit être établi dans chacune des salles d'audience

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Pôle 5 - Chambre 6

65321b2a9e4ea48318f5aec3

Appel

18 octobre 2023

L611-10-2 du code de commerce notamment des délais octroyés par le juge en application de l'article 1343-5 du code civil par renvoi de l'article L611-7, - que la jurisprudence sur l'obtention d'un

Source officielle

JEX

6716ad18b098d256e100afb4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

Il soutient que les contestations relatives aux conditions prévues aux articles 511-1 à R 511-8 du code de procédures civiles d’exécution doivent être portées devant le juge qui autorisé la mesure.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2309386_20230802

Administratif

2 août 2023

6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R313-22, R313-23 et R511-1 du du

Source officielle

JEX

68e7a4fa033cf481c39a33a8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou

Source officielle

TECH SEC. SOC: HM

6626a9d61329eb3db7c2557e

T. Judiciaire

17 avril 2024

Ainsi, suivant l'article R541-2 du code de la sécurité sociale, " Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission

Source officielle

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