Codes de loi français

Article R255-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52

Le contrat de bail prévoit la liste des pièces devant être remises par le cédant ou donateur des droits réels afférents au bien objet d'un bail réel solidaire pour solliciter l'agrément d'un acquéreur ou d'un donataire en application de l'article L. 255

Article R255-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98

expériences à des fins de recherche ou de développement portant sur des surfaces limitées et impliquant une quantité limitée de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes ou de supports de culture sont, en application de l'article L. 255

Article L255-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 29

Pour tout projet de vente des droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire au titre de l'article L. 255-3, l'avant-contrat mentionne expressément le caractère indissociable du contrat avec le bail réel solidaire signé avec l'organisme de

Article 1

établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixée comme suit : 1° L'indemnité de direction commune instituée par le décret n° 2018-255

Article 1

Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 255 r (code NSF).

Article L255-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Dans ce cas, il peut racheter les droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire ou les faire acquérir par un bénéficiaire répondant aux conditions d'éligibilité définies à l'article L. 255-2.

Article 5

Le quota défini à l'article 2, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes : UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA) QUOTA PAR UGA Artois-Picardie 255 Seine-Normandie

Article R302-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 61

-Par dérogation au I du présent article, l'inventaire des logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative mentionnés au 6° du IV de l'article L. 302-5, prévu au premier alinéa de l'article L. 302-6, est établi par le

Article Annexe 1

Article D. 332-7 du code de l'éducation. Commission nationale des bourses instituée auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Article D. 531-45 du code de l'éducation.

Article 5

A. 255 de la section 1 de la partie C de l'annexe IV du règlement (UE) n° 965/2012 précité ne peuvent être mises en œuvre pour les vols réalisés par les avions du Groupe 1 sur l'aérodrome de La Môle.

Article 4

: : 185 - 255 : Groupe III (1). : : 200 - 290 : Groupe IV (1). : : 215 - 320 : Groupe V (1).

Article L255-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 95

et qui ont subi une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de leur réutilisation, la délivrance à cette matière fertilisante ou à ce support de culture de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 255

Article 1

2014 a) De l'article L. 313-3 II et III de l'article R. 313-19-1 Prêts accession et prêts travaux 640, 425 340 790, 630 635 IV à VII de l'article R. 313-19-1 Autres aides en faveur des personnes physiques 240 170 150300 255

Article R255-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52

Le prix ainsi convenu ne peut excéder celui défini à l'article R. 255-1, lequel s'entend pour son montant, taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au moment de la mutation comprise.

Article R255-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97

Sous réserve de délais différents prévus par la décision de modification de l'autorisation ou du permis ou par une mesure de police prise en application de l'article L. 255-16, le titulaire de l'autorisation ou du permis dispose d'un délai maximal de

Article 7

échelon). : :---------------------------------------:--------------------: : 6° Grades et emplois appartenant à : : : l'échelle (185-255) : : : (sous réserve du 7° ci-après) :

Article D225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 16

réserve de fonds au titre de la gestion des risques ; 2° Le placement des excédents durables ou des autres disponibilités mentionnés à l'article R. 255-4.

Article R255-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98

représentatifs du produit tel qu'il est mis sur le marché, des analyses portant sur les teneurs garanties et les paramètres figurant sur l'étiquetage, au moins tous les six mois ou, s'il s'agit d'un produit relevant de la catégorie définie au 1° de l'article L. 255

Article 30

.-: A modifié les dispositions suivantes : -ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 Art. 255, Art. 259 A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 27 juillet 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 4 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art.