AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d9cd58014677420fd7
15 octobre 2002
15 octobre 2002
L. 113-1 du Code de la consommation et que l'article L. 141-1 de ce Code, renvoie aux dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, notamment à ses articles 45 à 48 et 56, pour les pouvoirs d'enquête
Source officiellePage 6 sur 10263
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200746
24 mai 2017
24 mai 2017
1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; Attendu, selon le deuxième de
Source officielle