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205 250 résultats pour « article l 141 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d9cd58014677420fd7

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

L. 113-1 du Code de la consommation et que l'article L. 141-1 de ce Code, renvoie aux dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, notamment à ses articles 45 à 48 et 56, pour les pouvoirs d'enquête

Source officielle

Page 6 sur 10263

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200746

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; Attendu, selon le deuxième de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101104

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

X... ; qu'en tenant ainsi compte de procédures distinctes de celle dont elle devait apprécier le caractère raisonnable, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b804cdc6046d4770f2a2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'article L 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f67af

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

Jean Y..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la cour d'appel de Limoges (audience solennelle), au profit de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00690

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[R], qui avait dû libérer le local, a engagé une action en responsabilité contre Mme [Y] qui a appelé l'Etat en garantie sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a1fb744cdc6046d47e8b899

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

l'absence de communication d'une copie actualisée du registre, o au regard du recours illégal à la visioconférence, o au regard des conditions de son interpellation, o en raison de la violation de l'article

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68e1fd2220ac6488494aa739

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 23 janvier 2025, la Safer Bourgogne Franche-Comté demande à la cour, au visa des articles L. 141-1 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402847_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

délai de recours " et son article R. 141-9 que : " La saisine du Comité national olympique et sportif français n'interrompt le délai de recours contentieux, en application de l'article R. 141-8 du présent

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701978

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

dans le périmètre d'une forêt de protection sous réserve, ainsi que le précisent respectivement les articles R.141-38-1 et R.141-38-5, qu'elles ne compromettent pas les exigences, fixées à l'article L

Source officielle
CC

civ1

M. A... du chef d'escroquerie et de travail illégal etc/M. B

ECLI:FR:CCASS:2018:C100795

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

(les consorts X...) ont assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de leurs préjudices, sur le fondement des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100484

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

L'ordre des avocats du barreau de Paris a assigné l'agent judiciaire de l'Etat (l'AJE) en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, imputant

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412684_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Selon l’article R. 141-9 : « La saisine du Comité national olympique et sportif français n'interrompt le délai de recours contentieux, en application de l'article R. 141-8 du présent code, que si elle

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TA

4ème chambre

DTA_2201838_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

L.141-1 du code de l'environnement, ensemble la décision de rejet du recours gracieux en date du 1er février 2022 ; 2°) de délivrer l'agrément prévu à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00240

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

précisait que l'action résultant de l'article L 141-3 devait être intentée dans le délai d'une année à compter de la prise de possession ; que l'article L 141-3 était un texte spécial, dérogeant aux dispositions

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CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b410

Cassation

10 mai 1983

10 mai 1983

ET AU SYNDICAT HACUITEX CFDT, PARTIES CIVILES, POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES D. 141-2, D. 141-3 ET R. 154-1 DU CODE DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LE SALAIRE HORAIRE VERSE A MME Y...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201595

Cassation

11 octobre 2012

11 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ2

607943299ba5988459c413c5

Cassation

20 juin 1973

20 juin 1973

INSTITUES PAR LES ARTICLES L 141-1, 141-2 ET 141-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, ET ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU A DES CONCLUSIONS DEMONTRANT QUE L'ARTICLE L 141-1 SUSVISE, EN RENVOYANT AUX DISPOSITIONS

Source officielle
CC

soc

6079b1929ba5988459c5299a

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

pourvoi, contestée par la défense : Attendu, eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné en application de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, que la décision qui,

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TA

3ème chambre

DTA_2201809_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Selon son article R. 141-9 : " La saisine du Comité national olympique et sportif français n'interrompt le délai de recours contentieux, en application de l'article R. 141-8 du présent code, que si elle

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