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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00278
18 février 2015
18 février 2015
pour considérer que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur des faits non invoqués dans la lettre de licenciement, a violé l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01421
5 juin 2012
5 juin 2012
X..., ce dont il résultait que la SNCF avait à juste titre prononcé un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave, a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11139
9 novembre 2017
9 novembre 2017
L 1232-1 du code du travail que le licenciement doit être motivé et qu'il est justifié par une cause réelle et sérieuse, et de l'article L 1235-1 du même code que le juge forme sa conviction, quant au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01383
30 juin 2010
30 juin 2010
autres fiches de contrôle fautives établies les 2, 13 et 27 décembre 2004 et les 4 et 10 janvier 2005, ces faits étant étrangers aux limites du litige fixées par la lettre de licenciement, sans violer l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01356
8 juin 2011
8 juin 2011
L. 1232-6 et L. 1232-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le projet de transaction reçu par Mme X... avant son licenciement avait
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02890_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 423-10 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail, ce qui l’a privée du droit à être assistée et de livrer ses explications, et n’a pas fait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02278
18 décembre 2013
18 décembre 2013
L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a retenu que les quatre premiers griefs énoncés
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038212336
7 mars 2019
7 mars 2019
L. 521-1 du code de justice administrative et de l'article L. 1232-6 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01032
21 mai 2014
21 mai 2014
prescriptions prétendument erronées administrées par celui-ci à deux patientes, sans caractériser que ces prescriptions étaient contraires aux données acquises de la science, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01720
20 octobre 2015
20 octobre 2015
L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, la datation dans cette lettre des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00226
27 janvier 2010
27 janvier 2010
AUX MOTIFS QU' « en application des dispositions de l'article L. 122-14-16 du Code du travail (nouvel article L. 1232-14), le salarié inscrit sur une liste des conseillers du salarié bénéficie de la protection
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00219
18 janvier 2012
18 janvier 2012
Hugues X... " sans établir le caractère réalisable des objectifs et la faute du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00537
18 mars 2015
18 mars 2015
L. 1232-6 du Code du Travail, ensemble ses articles L. 1232-1 et L. 1235-1 ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01543
20 juin 2012
20 juin 2012
L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les juges du fond sont tenus d'examiner l'intégralité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00417
2 mars 2010
2 mars 2010
L. 1332-5 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L 1234-1 et L 1235-3 du même code ; 2°/ que les juges doivent analyser tous les éléments de preuve produits par les parties au soutien
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00824_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Elle soutient que le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit en affirmant que le délai de cinq jours prévu par l'article L.1232-2 du code du travail commençait à courir à la date du retrait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00531
1 juillet 2020
1 juillet 2020
L. 1232-6 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail : 10.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00027
15 janvier 2014
15 janvier 2014
L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que ne constitue pas une telle faute le fait isolé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01609
29 septembre 2014
29 septembre 2014
subordonnée de l'employeur et n'avait pas l'objectivité que requiert la loi et ne pouvait être retenue comme établissant, à elle seule, la réalité d'une remise en main propre, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00639
23 mars 2011
23 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 1232-14, L. 1232-7, alinéa 2, et D. 1232-5 du code
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