X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 132-4 du Code du travail, un accord collectif d'entreprise au sens de l'article L

Q... ait exercé de mauvaise foi sa faculté de renonciation au contrat en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; Alors 2°)

une présence dans les locaux de l'entreprise constitue une disposition moins favorable, au sens de l'article 132-4 précité ; que la notion d'astreinte ayant ainsi été remplacée par celle de " temps à

(Sarthe), 2 / de l'ASSEDIC Maine-Touraine, AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

tribunal de grande instance qui a plénitude de juridiction, l'action de la FLCE ne concerne pas la relation contractuelle entre un emprunteur et un prêteur et qu'elle est fondée sur les dispositions de l'article

l'article R. 132-10 du code de l'action sociale et de la famille ; Attendu que l'appel formé contre le jugement du juge aux affaires familiales rendu sur un recours fondé sur l'article L. 132-7 du code

objet la protection de l'environnement ainsi que cela résulte de ses conclusions et pièces produites ; que, non compris dans la liste limitative des personnes morales de droit public mentionnée à l'article

L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, ensemble l'article 1401 du code civil et les articles 1441 et suivants du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 132-16 du code des assurances

Olivier Y... et Michel Z... à créer une plate-forme pour aérodynes ultra-légers motorisés à Steenwoorde sur les parcelles cadastrées n° 138, 139, 157, 193, 194 et 197, a été pris sur le fondement de l'article

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; Attendu, selon le premier alinéa de ce texte, que toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou

contrat pouvait avoir un but de prévoyance, comme toute constitution d'épargne, son mode de fonctionnement, dénué de tout aléa pour l'épargnant ou le bénéficiaire, ne lui permet pas de bénéficier de l'article

Ils s’appuient sur les articles L. 132-9, L. 132-8 et L. 132-5 du code des assurances pour soutenir que Madame [S] n’avait pas à donner son accord à la modification de cette clause en 2018, dès lors que

d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 3°/ que, par application de l'article

, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 3°/ que par application de l'article

L. 132-5-2 et A. 132-8 et en déduire que le délai de rétractation prévu à l'article L. 132-5-1 avait été prorogé, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances ;

L. 132-5-2 et A. 132-8 et en déduire que le délai de rétractation prévu à l'article L. 132-5-1 avait été prorogé, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances ;

L. 132-5-2 et A. 132-8 et en déduire que le délai de rétractation prévu à l'article L. 132-5-1 avait été prorogé, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances ;

L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 132-5-3 du code des assurances que