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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305228_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Il soutient que : - les dispositions de l'article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues faute d'une information préalable des habitants de la commune ; - les dispositions
Source officielleChambre 1
DTA_2201092_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ils soutiennent que la délibération en litige : - méconnait les dispositions de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 141-3 du code de la voirie
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2402052_20240816
16 août 2024
16 août 2024
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision, elle soutient que : - le 1° de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique qui fait obstacle à l'assistance médicale à la procréation quand
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308582_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 2143-6 du même code : " L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 et aux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00884
5 avril 2011
5 avril 2011
6 du code civil, l'article L. 2141-10 du code du travail, ensemble l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail que vise le jugement, ne concerne
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03699_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
En application de l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique, le CECOS a alors sollicité auprès de l'Agence de la biomédecine l'autorisation d'exporter en Espagne les gamètes de M. B.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02443
8 décembre 2009
8 décembre 2009
de traitement avec les salariés auxquels il se compare, et non à obtenir la classification correspondant aux fonctions exercées », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2102451_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 2141-14 du même code : " Lorsque le sous-traitant à l'encontre duquel il existe un motif d'exclusion est présenté au stade de la procédure de passation d'un marché, l'acheteur
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501121_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Aux termes de l'article L. 2141-1 du code de la commande publique : " Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10641
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 2141-5 du code du travail, de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant de la violation de l'article L. 2141-5 du code du travail, 20 000 euros au titre de la violation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10642
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 2141-5 du code du travail, de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant de la violation de l'article L. 2141-5 du code du travail, 20 000 euros au titre de la violation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10640
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 2141-5 du code du travail, de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant de la violation de l'article L. 2141-5 du code du travail, 20 000 euros au titre de la violation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR04067
19 juin 2012
19 juin 2012
d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ; que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00627
12 juin 2024
12 juin 2024
L. 2141-10, L. 2145-1 et L. 2145-11 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 2141-10, alinéa 2, du code du travail, aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives à
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375598
28 septembre 2020
28 septembre 2020
A l'exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l'article L. 2141-3, le consentement doit être confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00760
31 janvier 2012
31 janvier 2012
procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2602465_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique : « L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental.
Source officielle17e chambre
64a7b2623bcaf505db696b93
5 juillet 2023
5 juillet 2023
à l'article L. 2141-5-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01297
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappels de salaire au titre des années 2017 à 2021, alors : « 2°/ qu'il résulte de l'article L. 2141-5-1 du code du travail qu'en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301000_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L'article R. 2143-7 du même code dispose : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats
Source officiellePage 6 sur 893