1304 ancien et 1907 du code civil, ainsi que l'article L. 313-2 ancien du code de la consommation ; 2°/ que le délai de prescription de l'action en nullité du taux d'intérêt pour erreur affectant la

L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; que cette critique est dépourvue de pertinence dès lors que le fonctionnement des comptes courants est régi par les dispositions de l'article

de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1. ". 5.

de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 () ". 4.

L. 313-2 ". 8.

Aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions

de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ".

Aux termes de l'article L. 313-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 313-2, L. 311-33 et L. 312-33 du code de la consommation

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." : que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156-I-3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de

L. 313-2 soit exigée.

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." ; que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156-I-3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; () / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie

des deux taux d'intérêt visés par l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, troisièmement, que le recteur devait procéder à une nouvelle liquidation des intérêts, au même taux d'intérêt légal

Aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." ; que l'article 156-I-3° se réfère ainsi notamment, aux dispositions de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, selon lesquelles les opérations de restauration

Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, demeuré inchangé : " Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile. /

dénommée des chefs de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article