Statuant à nouveau : Vu l'article L.3253-8 2° du code du travail, Juger que la rupture du contrat de travail est intervenue plus de quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire de la

de 2 802,92 €, soit, après déduction de la somme de 934,30 € déjà perçue, à la somme de 1 868,62, ALORS QUE le liquidateur judiciaire d'une société, tenu de licencier dans le délai prévu par l'article

par Monsieur X... aux fins de garantie de ses créances par l'AGS, gérée par les centres de gestion et d'études de l'AGS (CGEA) de ROUEN et de CHALON SUR SAONE ; AUX MOTIFS QUE par application de l'article

la période d'observation, la créance sera fixée au passif de la société et sera garantie par l'AGS en application de l'article L. 3253-8 du code du travail ; ALORS QUE dans le cadre d'une procédure

L. 3253-1 et suivants du code du travail, particulièrement les articles L. 3253-8, L. 3253-16, L. 3253-17, L. 3253-20, ainsi que D. 3253-5 du même code.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 3253-8 du code du travail, dans sa rédaction alors

L. 3121-24 et L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

W... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES, QU'en vertu des dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : - les créances résultant de la rupture des contrats

[D] de l'intégralité de ses demandes ; en tout état de cause, juger que l'[4] de [Localité 6] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 du code du travail que dans les

B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8 et L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation

d'appel énonce que l'AGS, dans les conditions de l'article L. 3253-8 du code du travail, est tenue pour les salaires courant du 16 février jusqu'au jugement de redressement judiciaire du 3 avril 2007 et

suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du

Sur les autres demandes : 1°) Sur la garantie de l'AGS, l'article L. 3253-8 du code du travail détermine les créances incluses dans cette garantie.

X... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8 4° du code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué que M.

Sur la garantie, Mettre hors de cause l'AGS CGEA de toute garantie relative à la perte d'une chance ; Dire que l'AGS ne devra sa garantie au titre des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants

Sur la garantie, Mettre hors de cause l'AGS CGEA de toute garantie relative à la perte d'une chance ; Dire que l'AGS ne devra sa garantie au titre des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants

de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 décembre 2017, au regard des dispositions de l'article L. 3253-8, 2° du code du travail, la garantie du CGEA ne serait avoir pour