AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:498210.20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : " Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 et des faits susceptibles d'être qualifiés de délit
Source officiellePage 6 sur 3651
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00540
10 juillet 2024
10 juillet 2024
[W] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « En édictant les dispositions de l'article L. 621
Source officielle