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73 006 résultats pour « article l. 465 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:498210.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : " Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 et des faits susceptibles d'être qualifiés de délit

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00540

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[W] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « En édictant les dispositions de l'article L. 621

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:457203.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

2014 relative à la consommation qui ont introduit dans le code de commerce l'article L. 465-2, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation

Source officielle
CC

cr

613725fbcd5801467742209e

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

été proposé devant les, juges du fond, le moyen pris en sa seconde branche, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00749_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04556_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 465-2 du même code, alors en vigueur : " I. ' L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01824_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2.

Source officielle
CC

cr

élit d'initié, et a dit n'y avoir lieu à suivrec/Patrick F

613726a3cd58014677427473

Cassation

5 octobre 2005

5 octobre 2005

par le prévenu, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 14 mars 2003 ayant renvoyé André X... devant le tribunal correctionnel, du chef de diffusion d'informations trompeuses ou mensongères (article

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427161

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

60, 64, 464, 465 et 466 du code des douanes, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02168_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2.

Source officielle
CC

cr

61372509cd5801467741a6d8

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

L. 412-17 et L. 461-2 anciens du Code du travail, de l'article 39 de la Convention collective du personnel de la sécurité sociale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6688de54676b73dd81b9709e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il est relevé à l'ordonnance que l'ensemble de ces faits sont susceptibles de constituer les éléments matériels des infractions prévues et réprimées par les articles L. 465-1, L. 465-2 et L. 465-3 du Code

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2111432_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0326JUD005963616

Admin. suprême

26 mars 2020

26 mars 2020

Pour mémoire [l’article L. 465-2 du code monétaire et financier, dans sa version applicable à l’époque des faits], indique   : «   [...]

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424354

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

cassation, pris de la violation des articles 464, 465 du Code des Douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce

Source officielle
CC

soc

6079b0ef9ba5988459c50d67

Cassation

13 novembre 1985

13 novembre 1985

DE DEUX ANS INSTITUEE EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL PAR L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST DISTINCTE DE LA FORCLUSION RESULTANT DE L'INOBSERVATION DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU POUR

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300896

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

conséquence d'apprécier les éléments de fait invoqués au soutien de la demande de résiliation au regard du nouveau régime juridique applicable à l'inexécution ; qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300897

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

conséquence d'apprécier les éléments de fait invoqués au soutien de la demande de résiliation au regard du nouveau régime juridique applicable à l'inexécution ; qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300756

Cassation

10 juin 2009

10 juin 2009

recevabilité d'une demande nouvelle en reconnaissance d'une servitude, a retenu qu'elle tendait aux mêmes fins que la demande en revendication de propriété formée devant les premiers juges, a violé les articles

Source officielle
CC

comm

écision du 5 juin 2013, prononcé une sanction pécuniairec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00688

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

L 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, applicable au litige et de l'article L 465-1 du même code, en ce qu'elles n'excluent pas le cumul

Source officielle