LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 7112-5, 1° du code du travail ainsi que

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié la somme de 71 868,11 euros net à titre de reliquat de l'indemnité de licenciement, alors « qu'aux termes de l'article L. 7112-3 du code

Considérant que suivant l'article L. 7112-4 du code du travail, lorsque la rupture du contrat de travail d'un journaliste professionnel intervient pour l'une des causes mentionnées à l'article L. 7112-

, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources, et que selon l'article L. 7112-1 du même code, toute convention par laquelle une entreprise

U... de toutes ses demandes Aux motifs que Monsieur U... prétendait, comme l'avait admis le conseil de prud'hommes, bénéficier de la présomption de contrat de travail instituée par l'article L. 7112-1

du travail, soit la somme de 518,10 euros, ainsi que les congés payés afférents, soit 51,18 euros, le jugement doit donc être infirmé quant aux montants retenus ; aux termes des articles L. 7112-3 et

quotidiennes et périodiques ou agence de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; Attendu que l'article L. 7112-1 stipule : "Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure

7112-3 et D. 71 12-1 du même code ; qu'aux termes des articles L. 7112-3 et D. 7112-1 du Code du travail l'indemnité de licenciement due au journaliste licencié ne peut être inférieure à un mois des derniers

A partir du moment où le concluant a demandé le bénéficie de l'article L. 7112-5 du code du travail, aucun licenciement ne pouvait être prononcé ; .

, sauf exception de l'article L1242-3 du code du travail, excéder conformément à l'article L1242·8 de ce code, dix-huit mois; Considérant en outre qu'au terme de l'article L 7112 1 du code du travail,

judiciaire et de l'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau, de reconnaître à Madame Sylvie X... épouse Z... le statut de journaliste pigiste, de la débouter du bénéfice de la présomption de l'article

référence à une certaine somme ainsi que celle de l'indemnité compensatrice de préavis, celle de l'indemnité pour rupture abusive des relations contractuelles et celle de l'indemnité provisionnelle de l'article

[O] en contrat à durée indéterminée à temps plein du 10 octobre 2008 une entreprise de presse de sorte que la présomption légale de contrat de travail édictée par l'article L. 7112-1 du code du travail

Il invoque les dispositions de l'article L 7112-1 du code du travail et l'existence d'un contrat de travail de droit commun au sein de la société AREION depuis le 1er janvier 2005, la prescription des

[U] des articles et des dossiers sur des thèmes choisis par la rédaction, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 7111-3 et L. 7112-1 du Code du travail. » Réponse de la Cour Vu

de salariat (article L.7112-1) renvoyant à l'existence d'un contrat de travail avec la SNC PRISMA PRESSE, Mme [O] [Z] indique que : ' elle est journaliste professionnel depuis avril 1990, titulaire

rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par la Commission arbitrale des journalistes suivant une décision du 13 décembre 2011 est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

7111-6 du code du travail, - dire et juger en conséquence qu'elle devait bénéficier de la présomption de salariat posée par l'article L. 7112-1 du code du travail ; - constater que la société JDP ne