Y... et de ses enfants et le montant de la créance de la Caisse, alors que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 420-13, 2°, du Code des assurances en ne constatant

LA NECESSITE DE CALCULER LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL EN FONCTION DU PERSONNEL TRAVAILLANT DANS CHAQUE DIVISION COMPOSANT CHACUN DES DIX ETABLISSEMENTS DISTINCTS"; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE

CEUX-CI, AYANT ETE DEPOSES AU GREFFE APRES LE DEPOT DU RAPPORT DU CONSEILLER, NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 75-60 203 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 75-60 204 : VU L'ARTICLE

Selon l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. / Toutefois, les

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce : " L'emprise au sol (...) est la projection verticale du volume de la construction, tous débords

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS, SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R 420 4 ET R 433 6 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 49 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE

DE L'ETABLISSEMENT DE CE DOCUMENT, L'AGENT DE CETTE COMPAGNIE ; QUE KERMABON A DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE CONDAMNER LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

. ; Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles R. 420-14, alinéa 3, et R. 420-15 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le Fonds de garantie

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-16 ET R. 420-4 DUCODE DU TRAVAIL,829, 836, 837 ET 838 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 455 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE

L. 420-7 R. 420-4 ET L. 420-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL

Y... à payer une indemnité et dit que le Fonds de garantie automobile devrait le suppléer en cas de carence ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 420-1 et R. 420-13-2° du Code des assurances

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L 420-1 et L 420-7 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 455 du nouveau Code de procédure civile, dénaturation

AGUILA RELATIVEMENT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE "OUVRIERS-EMPLOYES" AU LIEU DU COLLEGE "CHEFS DE SERVICE-AGENTS DE MAITRISE" VISAIT L'ELECTORAT ; QUE LE RECOURS DEVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE

QU'AYANT RECLAME LE PAIEMENT DE CES SOMMES A L'ASSIREUR DE BOUYESSA, LA COMPAGNIE LA MUTUELLE, QUI CONTESTA DEVOIR SA GARANTIE, RECEVEUR ASSIGNA LADITE COMPAGNIE EN REFERE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

. ; Sur le moyen unique, tel que formulé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt de

Code de procédure civile, 2o violé les articles R. 423-2 et R. 433-3 du Code du travail ; 2° que l'attribution des sièges doit se faire, d'abord, au quotient électoral, ensuite, sur la base de la plus

R. 122-2 du code de l’environnement relatives aux installations d’une puissance égale ou supérieure à 300 kWc et aux travaux créant une emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme

de droit tirée de la mauvaise application des dispositions de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’une erreur de droit tirée de l’absence de régularisation en cours d’instance

R. 151-12 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UH 9 du règlement du PLU ; - l'article UH 9 du règlement du PLU méconnaît les dispositions de l'article