122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne relève pas des dispositions de l'article L. 225-254 du Code de commerce l'action en responsabilité délictuelle exercée à l'encontre des dirigeants

fondamentales, des dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire et des articles R. 225-1 à R. 225-2 du code pénitentiaire, dès lors qu’elle n’était pas justifiée par son comportement

les conditions prévues aux articles L 225 249 et L 225-255 ". / - les membres du conseil de surveillance selon les dispositions de l'article L 225-257 qui dispose que : "Les membres du conseil de surveillance

l'article L. 225-42 du Code de commerce ; qu'en l'espèce le contrat litigieux contenant la clause de garantie d'invalidité à son profit dont le Docteur X... sollicite l'application a été signé avec la

R. 225-12 et R. 228-15 du Code rural, d'autre part, par les articles R. 225-12, R. 228-16 et R. 228-18. 6° du Code rural ; En cet état : I.

du 1er janvier 2007, lequel avait reçu exécution au jour de l'entrée de la société Gorke dans l'actionnariat de la société Gicur, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L. 225-90 du

d'admettre qu'était nul le rachat de ses propres actions par une société par l'intermédiaire d'un prête-nom à raison du non-respect des prescriptions de l'article L. 225-206 du code de commerce, au motif

de sorte qu'en se déterminant par ce motif inopérant, la cour d'appel a violé les articles L. 225-61 du code de commerce et 1152 du code civil ; 3°/ que l'article L. 225-90-1 du code de commerce n'est

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 225-9 du code de l'action sociale et des familles : « La commission d'agrément prévue par l'article L. 225-2 comprend : / 1° Trois personnes

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L.6 et L. 225-1 du code pénitentiaire ainsi que les articles R. 225-1 et R. 225-2 du code

Aux termes de l’article R. 225-1 de ce code : « Toute personne qui sollicite l'agrément prévu aux articles L. 225-2 et L. 225-15 doit en faire la demande au président du conseil départemental de son département

Aux termes de l'article L. 225-6 du même code : " Aucune donnée à caractère personnel relative au permis de conduire ne peut être divulguée en dehors des cas expressément prévus aux articles L. 225-3 à

X... exerçant les fonctions de directeur général, l'article L. 225-47 ne trouvait pas à s'appliquer, la cour d'appel a violé par fausse application ledit article L. 225-47 du code de commerce ; 3°/

Selon l'article L 225-42 du même code ; « Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L 225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil

L. 225-39 du code de commerce, les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ; que, dans ce

L. 225-39 du code de commerce, les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ; que, dans ce

D'une part, aux termes de l'article L. 225-3 du code de la route : " Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral

-121 dispose en son second alinéa qu'en cas de violation des dispositions des articles L.225-115 et L.225-116 ou du décret pris pour leur application, l'assemblée peut être annulée et donc cet article