Mais le conseil de l'employeur réplique utilement qu'au vu de l'article L. 4612-8 du même code, la consultation du CHSCT n'est pas obligatoire pour un projet de licenciement économique résultant, non des

L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles : () / 3° L. 1233

des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-

L. 4614-13, alinéa 3, deuxième phrase, du code du travail, dans sa version applicable au litige, issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, en ce qu'il impose à l'expert de rembourser les sommes perçues

Par ordonnance datée du 5 juin 2020, le président délégué du tribunal judiciaire de Versailles a prolongé les délais préfix et de réalisation de l'expertise, prévus aux articles R. 4614-5-3, R. 4614-3-

le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles : / () / 3° L. 1233-30, I à l'exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement

de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L.4612-8-1.

        [...]                                                     , 3°/ à M. Mohammed A..., domicilié [...]                                                  , 4°/ à M. B...

L. 4612-1 et L. 4612-8 du Code du travail) et le Comité d'Entreprise (conformément aux articles L. 1212-27 et L. 2323-32 du code du travail) sur la procédure et les critères d'évaluation » (conclusions

L. 4612-1 et L. 4612-8 du Code du travail) et le Comité d'Entreprise (conformément aux articles L. 1212-27 et L. 2323-32 du code du travail) sur la procédure et les critères d'évaluation » (conclusions

, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7 (...) ".

R..., domiciliée UDAF Moselle, [...] , 3°/ à Mme Q... G... S..., domiciliée section CGT de l'UDAF Moselle, [...] , 4°/ à Mme P... V..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme G...

L'article L. 4612-8 du code du travail énonce que 'le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé

[V] [X], domicilié [Adresse 8], 2°/ à M. [U] [R], domicilié [Adresse 1], 3°/ à M. [L] [A], domicilié [Adresse 2], 4°/ à M.

4, 12 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2315-3, devenu L. 2315-10, du code du travail.

[DQ] [M], domicilié [Adresse 5], 4°/ Mme [Y] [Q], domiciliée [Adresse 3], 5°/ M.

L. 2325-6, L. 2325-7, L. 2143-13, L. 2143-15, L. 2143-17, L. 4614-3 et L. 4614-6 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE pour contester le droit du salarié au paiement de ses heures de délégation prises

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 décembre 2017 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/00862- BD

L. 1233-4-1 ne sont pas soumis à la consultation du comité d'entreprise prévue au présent article. / () ". 4.