1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 2411-7 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur est tenu de demander l'autorisation administrative de licencier

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 28 décembre 2009, le préfet de la Haute-Loire a prononcé au profit de la commune de Séneujols, en application de l'article L. 2411-

En vertu des dispositions du code du travail, en particulier des celles des 1° et 2° de l'article L. 2411-1 et des articles L. 2411-3 et L. 2411-5, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions

1134 du code civil et les articles L. 2411-7 et L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ que M.

L. 411-1 et L. 481-1 du Code rural, auxquels renvoie l'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ces textes

B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales, les terres à vocation agricole ou pastorale

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales, les terres à vocation agricole ou pastorale

L. 411-1 et L. 481-1 du Code rural, auxquels renvoie l'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ces textes

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales, les terres à vocation agricole ou pastorale

B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales, les terres à vocation agricole ou pastorale

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales, les terres à vocation agricole ou pastorale

F... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales, les terres à vocation agricole ou pastorale

L. 436-1, alinéa 3, du code du travail, devenu l'article L. 2411-8.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / Cette autorisation est

Il soutient que : - la décision en litige méconnaît l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales dès lors que tant lui-même que le GAEC C remplissent toutes les conditions pour

licenciement de 1.639 € et une indemnité de préavis de 3.810 €, outre les congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la protection des candidats aux fonctions de délégués du personnel, l'article

telle protection, l'exécution de leur mission en toute indépendance ne serait pas garantie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 dans sa rédaction applicable, L. 2411-3

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles