L. 3123-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

X... des horaires effectués ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'existence d'un contrat de travail écrit comportant les mentions prévues à l'article L. 3123-14 du code du travail, la

Sur les rappels de salaires concernant les heures complémentaire ; que l'article L. 3123-17 du code du travail prévoit que le nombre d'heures complémentaires accompli par un salarié à temps partiel au

l'article L. 3123-8 du code du travail, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un

X... fonde sa demande de rappel de salaire sur les dispositions de l'article L. 3123-15 du code du travail, et la calcule sur la base d'un temps de travail, non pas à temps plein, mais de 74, 97 heures

L. 3123-11 du code du travail et, par refus d'application, l'article 32 VI de la loi du 19 janvier 2000 ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 3123-11 du code du travail, le salarié à temps

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-24, alinéa 2, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

''91 heures par mois, soit un lissage de 21 heures par semaine'', ce dont il s'évinçait que le contrat comportait bien la répartition hebdomadaire de l'horaire de travail, la cour d'appel a violé l'article

grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, alors, selon le moyen, que par application de l'article

L'article L. 3123-14 du Code du travail nous apprend que « le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

avenants étaient venus modifier la durée du travail de la salariée, ce dont il s'évinçait que le contrat comportait bien la répartition hebdomadaire de l'horaire de travail, la cour d'appel a violé l'article

L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ que le salarié faisait également valoir qu'aucun des contrats de travail à durée déterminée conclus avec la société ne répondaient aux exigences de l'article L.

présumé à temps complet s'il ne comporte pas les mentions écrites obligatoires relatives à la durée et à la répartition des heures de travail, spécifiques au contrat à temps partiel, -exigées par l'article

Selon l'article L.3123-19, une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123-7.

Vu l'article L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3121-48 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20

était obligatoire conformément aux dispositions des articles R. 3123-1 à R. 3123-8 et aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature

8.2 du règlement de la consultation ; la candidature ne peut être régularisée compte tenu de la composition du groupement ; - les articles R. 3123-20 et R. 3123-21 du code de la commande publique ont

contrat à temps complet, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-25 et L. 3171-4 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 5°/ que lorsque le contrat à temps partiel modulé contient