AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00512
5 mai 2021
5 mai 2021
455 du code de procédure civile. 2°/ qu'en tout état de cause, aux termes de l'article L. 3132-19 du code du travail, la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50
Source officiellePage 6 sur 626
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02196
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Marché, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Aubins Saint-Prix, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article
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