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12 504 résultats pour « articles l. 3132 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00512

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

455 du code de procédure civile. 2°/ qu'en tout état de cause, aux termes de l'article L. 3132-19 du code du travail, la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02196

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Marché, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Aubins Saint-Prix, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6160964441ad74d62c181855

Appel

27 janvier 2014

27 janvier 2014

L 3132-3 du code du travail énonce que « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche », l'article L. 3132-13 disposant que « dans les commerces de détail alimentaire, le repos

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911138

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

6 de la convention, le repos hebdomadaire est, dans l'intérêt des salariés, donné le dimanche, a modifié les dispositions de l'article L. 3132-25 du code du travail, lesquelles instituaient antérieurement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01231

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 3132-19 du code du travail, ensemble l'article 8 de l'accord du 18 mai 1982 relatif à la durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10070

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Fabien Y... se rapporte aux dispositions de l'article L. 3132-19 du code du travail en vertu desquelles « la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % par rapport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10071

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Patrick Y... se rapporte aux dispositions de l'article L. 3132-19 du code du travail en vertu desquelles « la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % par rapport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10073

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Francis Y... se rapporte aux dispositions de l'article L. 3132-19 du code du travail en vertu desquelles « la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50% par rapport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00248

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

L. 3132-25-3 du code du travail issu de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 qui prévoit pour les dérogations prévues par les articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 qui ne relèvent pas du cas d'espèce que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60335dfb4e0ebb0f2427262c

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

L. 3132-3': «'Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche'»'; - en son article L. 3132-12'une dérogation permanente de droit : «'Certains établissements, dont le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202217

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

exécution de cette ordonnance, l'arrêt retient que les requérants avaient explicitement fait valoir, à l'appui de leur demande, que l'emploi de salariés le dimanche était en totale infraction avec l'article

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028215059

Admin. suprême

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article L. 221-17 : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de

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TA

2ème chambre

DTA_2301320_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

La SARL Feuillette soutient que : - la décision contestée méconnaît l'article L. 3132-29 du code du travail puisque le préfet du Jura n'établit pas, d'une part, qu'à la date d'édiction de l'arrêté du

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081869

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

D'autre part, aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 255 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081870

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

D'autre part, aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 255 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043404481

—

9 avril 2021

9 avril 2021

LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE AGAPHONE VISANT LE TRAVAIL EN CONTINU (article L.3132-14 du Code du travail) & LE TRAVAIL DE NUIT (article L.3122-15 du Code du travail) POUR MOTIF

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052078134

—

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ACCORD D’ÉTABLISSEMENT SUR LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TRAVAIL DU DIMANCHE DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L. 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053608360

—

31 janvier 2026

31 janvier 2026

LA DEROGATION AU REPOS DOMINICAL & AUX CONTREPARTIES DU DIMANCHE TRAVAILLE PREVUES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.3132-20 & SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053643014

—

31 janvier 2026

31 janvier 2026

LA DEROGATION AU REPOS DOMINICAL & AUX CONTREPARTIES DU DIMANCHE TRAVAILLE PREVUES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.3132-20 & SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053608361

—

31 janvier 2026

31 janvier 2026

LA DEROGATION AU REPOS DOMINICAL & AUX CONTREPARTIES DU DIMANCHE TRAVAILLE PREVUES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.3132-20 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL

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