des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié,

des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié,

Il résulte des dispositions précitées de l'article D.8222-7 1° b) et des articles 14 paragraphe 1 du règlement CEE n°1408/71 et 11 paragraphe 1 du règlement CEE n°274/72, que seul le certificat, alors

T... au titre de la période considérée, ni qu'elle ne s'était pas assurée de la bonne remise par son sous-traitant de l'ensemble des documents visés à l'article D 8222-5 du code du travail.

L'article R.8222-1 du code du travail en vigueur jusqu'au 30 avril 2015 énonce que : « Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires

article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L.8222-2 du code du travail prévoit que : ' Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru

L. 8224-1 du code du travail (ancien article L. 362-3), « le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 » est pénalement sanctionné ; que l'article L. 8221-1, 3°, (ancien article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le respect du principe du contradictoire, Au visa des articles L.8222-1, L.8222-2 et D.8222-5 du code du travail, l’EURL [6] rappelle que la mise en œuvre de la solidarité

À cet égard, l'article D.8222-5 du même code précise que la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant

ALORS QUE les dispositions de l'article L. 8222-2 du code du travail, prévoyant une solidarité financière des donneurs d'ordre à l'égard de leur contractants ou sous-traitants, ne sauraient, sans méconnaître

à l'article L. 8222-3'', ne visait que l'hypothèse de la sous-traitance dans laquelle un sous-traitant est en situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221

société Salm avait méconnu son obligation de vérification au seul motif qu'elle ne s'était pas fait remettre les documents visés par l'article D. 8222-5 du code du travail, la cour d'appel a violé les

réalisé le travail dissimulé, quand le paiement de cette indemnité n'est pas prévu par l'article L. 8222-5, alinéa 2, du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ; 4°/ que l'article L. 8222-

L'article L.8222-2 du code du travail dispose que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L.8222-1 ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée

L. 8222-1 du code du travail lorsqu'il s'est fait remettre par son cocontractant les documents que l'article D. 8222-5 du code du travail énumère, parmi lesquels figure l'attestation de vigilance',

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble, les articles L. 8222-1 à L. 8222-7 du Code du travail.

L'article D.8222-5 du code du travail dispose que la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D.8222-4, est considérée comme ayant procédé