AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 225-231 du Code de commerce ;

assister d'un expert-comptable de son choix en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12, en vue de l'examen des orientations stratégiques

244 de la loi du 24 juillet 1966 lui reprochant des fautes de gestion qu'il aurait commises avant le 18 mars 1991 et qui auraient été révélées par un rapport d'expertise daté de septembre 1992 ; Attendu

", et ce afin de déterminer, le cas échéant, le manque à gagner pour la société Emeraude expertise et corrélativement, le préjudice subi par lui ; que la cour d'appel ayant relevé que l'expert avait indiqué

gestion et d'organisation comptables (STREGO), société anonyme dont le siège est ...

d'expertise, ne pouvait se voir opposer le rapport de ce dernier ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; 3°/ que l'expert-comptable est tenu à l'égard de son client d'un devoir de conseil ; qu'en se contentant de relever, pour écarter

, l'accord de Mme C... ne pouvant être présumé pour un contrat de moniteur de gestion qui est tripartite, l'association de formation CEPAM devant intervenir et le poste de gestion ne pouvant exister que

avec mission de déceler d'éventuelles fautes de gestion ; qu'il a ultérieurement demandé au tribunal d'étendre la mesure d'expertise à plusieurs banques ; qu'il a relevé appel du jugement ayant rejeté

De sorte que la demande d'expertise de gestion sur ce sujet ne saurait prospérer. 2.

174 dernier alinéa du code de procédure pénale ; que c'est par le dépôt de son rapport d'expertise qu'un expert apporte son concours à la justice ; qu'il résulte des pièces de la procédure que M.

La société Arc Conseil & Expertise a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans diverses spécialités de la rubrique « Bâtiment, travaux public, gestion

2008 entre ces deux sociétés – laquelle stipulait notamment : « Tous les mandats de gestion transmis à Juris Expertise (restent) la propriété exclusive de l'agence Toit Basque.

M. et Mme [R] ont confié la location de la maison à la société Valority gestion, devenue la société Pure gestion locative. 4.

2000 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2000 du code civil : 10.

enfin, qu'en se fondant exclusivement sur une expertise officieuse et non contradictoire, en prétextant une soi-disant obligation eu égard à l'inefficacité de l'expertise de l'autre partie, l'arrêt a

[Q], missionnait le cabinet Expertise & Concept Saint-Malo qui désignait M. [H] [Z], expert en automobile.

judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.

[D] faisait valoir que les stipulations de l'article 3.2 (« Projections financières ») du contrat de gestion (Annexe 15) auquel le contrat du 11 janvier 2003 (SPA) fait référence, prévoyaient, notamment