RETRAITE DES ARTISTES DU SPECTACLE, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE DES OBLIGATIONS DE CONGE PAYE ET DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, NEES A L'OCCASION DE LA PRODUCTION

d'appel a dénaturé les éléments de la cause et violé la loi ; Mais attendu que la cour d'appel a rappelé que tout contrat par lequel une personne s'assure moyennant rémunération le concours d'un artiste

242 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LADITE LOI ORDONNE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DES ARTISTES DE SPECTACLE EN TERMES GENERAUX SANS EXIGER QUE LE SPECTACLE AIT UN ASPECT

-25 du Code du travail et réprimée par l'article L.796-3 du Code du travail coupable de PLACEMENT D'ARTISTES DU SPECTACLE SANS LICENCE D'AGENT ARTISTIQUE, faits commis de mai 1999 à décembre 1999 à PARIS

Sur les cinq moyens réunis : Attendu que l'association Les Congés spectacles et la Caisse nationale de retraite des artistes du spectacle (CANRAS) ont assigné la société anonyme Centre artistique

  [Est] considéré[] comme artiste[] du spectacle, notamment (...) l’artiste chorégraphique (...)

CORDONNERIE-MAROQUINERIE; QU'IL N'ORGANISAIT AUCUN BAL; QU'IL SE BORNAIT, APRES AVOIR PASSE CONTRAT AVEC L'ORGANISATEUR DE LA SOIREE, A VENIR JOUER AVEC SES MUSICIENS; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE, L'ENGAGEMENT D'UN ARTISTE

L. 762-1 du code du travail, devenu l'article L. 7121-3 du code du travail : " Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle

L. 311-3 du Code de la sécurité sociale énumère les personnes auxquelles s'impose l'obligation d'affiliation prévue à l'article L. 311-2, et que dans cette énumération figurent au 15° les artistes du

janvier 1993 au 31 décembre 1995, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations du régime général de sécurité sociale les sommes versées par la société DV Music, à l'enseigne Skyrock, à des artistes

X... au cours des années 1971, 1972 et 1973 par la société à responsabilité limitée Adel Production, ont été regardées par le service comme des salaires d'artiste du spectacle, par application des dispositions

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 762-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que l'association les congés spectacles et la Caisse nationale de retraite des artistes du spectacle

s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat

au registre du commerce » ; que ce texte, instaurant une présomption de salariat de l'artiste de spectacle et impliquant la qualification en salaire des sommes qu'il perçoit du producteur du spectacle

X... n'étant pas un artiste du spectacle ne saurait attribuer à cette dernière la qualité d'agent artistique ; Qu'aux termes de l'article L.7121-9 du code du travail "l'activité d'agent artistique, qu'elle

L 762-1 du Code du travail dispose dans ses deux premiers alinéas: «tout contrat par lequel une personne physique ou morale, s ‘assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en

En revanche, conformément à l' article L. 7121-3 du Code du travail, lorsqu'il s'agit de s'assurer du concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, l'existence du contrat de travail est présumée

COMPOSANT UNE TROUPE OU UN NUMERO ET LES SIX MUSICIENS ACCOMPAGNANT CLAUDE Y..., AU MOTIF QUE LA LOI N° 61-1410 DU 22 DECEMBRE 1961 PRESCRIT L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE DE TOUS LES ARTISTES DU