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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 10
603770da208acb4d1879d538
24 mars 2015
24 mars 2015
artistique.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101136
17 octobre 2012
17 octobre 2012
pourvoi principal : Attendu que la Spedidam fait grief à l'arrêt de la déclarer recevable à agir dans l'intérêt de sept artistes-interprètes seulement sur l'ensemble des artistes-interprètes au nom
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200844
28 avril 2011
28 avril 2011
tapisserie contre versement d'un droit d'auteur à l'artiste ; qu'en décidant que la vente de tapisseries, qui ne sont pas l'oeuvre de l'auteur-artiste, qui demeure seul propriétaire de son oeuvre originale
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51ce4
31 octobre 1991
31 octobre 1991
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 762-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que l'association les congés spectacles et la Caisse nationale de retraite des artistes du spectacle
Source officiellecomm
6079d3379ba5988459c57f00
22 mai 1991
22 mai 1991
Y... à son agent artistique en vue de la commande et qui n'en a pas moins jugé que l'artiste n'avait pas passé commande des disques litigieux a violé l'article 1134 du Code civil par refus d'application
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d36a
15 avril 2010
15 avril 2010
concerne les artistes du spectacle auxquels sont reconnus applicables les dispositions des articles L.762-1 devenu L.7121-2 du code du travail ; Que selon ce texte "sont considérés comme des artistes
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c530c6
20 juin 2001
20 juin 2001
Y..., Mme X..., le Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM) et le syndicat de Bretagne des artistes musiciens de France CGT (SBAM), commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 132
Source officiellesoc
6079b1f89ba5988459c54a08
25 février 1970
25 février 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54-L DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1939 INSTITUANT LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f8d8
23 mai 1979
23 mai 1979
QUE DEFINIES PAR LES ARTICLES 19 ET 20 DE L'ANNEXE ; MAIS ATTENDU QUE SANS PRENDRE PARTI SUR L'ASSIMILATION DES ARTISTES DE CIRQUE AUX ARTISTES INTERPRETES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE THIERREE ET
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100651
19 juin 2013
19 juin 2013
produit aux débats les actes d'adhésion des artistes dont s'agit et qu'elle précise exactement que la feuille de présence au moyen de laquelle l'artiste, en se référant à l'article L. 212-3 du Code de
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490239.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Le comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs (CAAP), le syndicat des écrivains de langue française (SELF), le syndicat solidarité maison des artistes (SMDA CFDT), le syndicat
Source officielle2ème CH - Section 1
63b54718c9018405dfcaae08
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Mais dès à présent, Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, * déclaré parfait le désistement d'instance de l'indivision [M] introduite à l'encontre de l'association des Ateliers d'Artistes
Source officielleciv1
60794c7f9ba5988459c45a41
16 juillet 1992
16 juillet 1992
de la prestation d'un artiste-interprète est soumise à l'autorisation écrite de celui-ci ; que, d'après le second, vaut autorisation la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur
Source officiellesoc
6079b1dd9ba5988459c53d57
20 décembre 2006
20 décembre 2006
5.1 l'artiste a cédé au producteur la "pleine et entière propriété des exécutions et/ou interprétations" et les droits s'y rattachant, et de l'article 5.3, qu'après l'expiration du contrat, le producteur
Source officielle1re chambre 1re section
6033e5399d49b5965d5714ef
10 mars 2017
10 mars 2017
des artistes-interprètes des archives mentionnées au présent article et les rémunérations auxquelles cette exploitation donne lieu sont régies par des accords conclus entre les artistes-interprètes eux-mêmes
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b0d
10 mars 2017
10 mars 2017
des artistes-interprètes des archives mentionnées au présent article et les rémunérations auxquelles cette exploitation donne lieu sont régies par des accords conclus entre les artistes-interprètes eux-mêmes
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc3d
30 octobre 2008
30 octobre 2008
repris par l'article 98 AII de la même annexe, sont considérées comme des oeuvres d'art originales les tableaux, peintures, dessins, entièrement exécutés de la main de l'artiste; que les oeuvres d'art
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc3e
30 octobre 2008
30 octobre 2008
repris par l'article 98 AII de la même annexe, sont considérées comme des oeuvres d'art originales les tableaux, peintures, dessins, entièrement exécutés de la main de l'artiste; que les oeuvres d'art
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc3f
13 novembre 2008
13 novembre 2008
repris par l'article 98 AII de la même annexe, sont considérées comme des oeuvres d'art originales les tableaux, peintures, dessins, entièrement exécutés de la main de l'artiste; que les oeuvres d'art
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc40
13 novembre 2008
13 novembre 2008
repris par l'article 98 AII de la même annexe, sont considérées comme des oeuvres d'art originales les tableaux, peintures, dessins, entièrement exécutés de la main de l'artiste; que les oeuvres d'art
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